Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ?

Nous avons été interrogé par Dossier familial à propos de la polémique sur l’obligation pour les élèves d’une tenue “républicaine” ou “décente” et du hashtag #balancetonbahut. Nous avons souligné le principe de la liberté vestimentaire, qui découle de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. Les interdictions ne doivent pas être guidées[…]

Remboursement des frais de scolarité et coronavirus – Interview pour le Dossier Familial

Le Cabinet a été interrogé par le Dossier Familial à propos de la possibilité pour les étudiants et les parents d’élèves de se faire rembourser les frais de scolarité des écoles privées compte-tenu de l’interruption des cours durant le confinement. Nous avons expliqué qu’il est légalement possible d’obtenir la restitution des sommes versées correspondant aux[…]

Baccalauréat – annulation d’un ajournement pour composition irrégulière du jury et défaut d’examen du livret scolaire

Alors que les inquiétudes s’amoncellent sur le baccalauréat 2020, nous vous présentons un jugement du tribunal administratif de Melun obtenu par le cabinet à propos de l’édition 2019. Dans cette décision du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’ajournement au baccalauréat opposée à la candidate. Le juge prononce l’annulation[…]

L’Etudiant: Annulation des oraux d’entrée aux écoles de management : quid de l’équité ?

J’ai eu le plaisir d’être interrogé par L’Etudiant (EducPros) sur la problématique de l’annulation des oraux d’entrée aux écoles. En tant que telle l’annulation des oraux ne semble pas illégale dès lors qu’elle est prévue par l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie[…]

20 minutes: obligation scolaire et covid 19

J’ai eu le plaisir d’être interrogé par le journal 20 Minutes à propos de l’obligation scolaire en période d’épidémie de Coronavirus. J’ai notamment rappelé l’obligation d’instruction des enfants à partir de l’âge de 3 ans et l’absence de “droit de retrait” pour les élèves comme celui qui existe pour les fonctionnaires et salariés. J’ai également[…]

Libération – Un enseignant peut-il faire travailler les élèves pendant les vacances?

J’ai eu le plaisir d’être interviewé par Libération (rubrique checknews) à propos de la possibilité pour les enseignants de faire travailler les élèves pendant les vacances de printemps. La question intervenait dans le contexte des “vacances apprenantes” annoncées par le ministre de l’éducation et qui prévoit que les professeurs pourront donner des devoirs pendant les[…]

Frais de scolarité : peut-on obtenir leur remboursement suite à l’épidémie de coronavirus

De nombreux étudiants et élèves ont vue leur scolarité perturbée et parfois anéantie en raison de la fermeture des établissements suite aux mesures de confinement décidées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus. Non paiement des frais d’inscription en cas de force majeure En droit de l’éducation, la question se[…]

baccalauréat redoublement lycée

Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droit

En cas d’échec au baccalauréat, la question se pose fréquemment de la possibilité pour un élève de pouvoir redoubler sa terminale dans son établissement d’origine. Des refus sont régulièrement opposés par les chefs d’établissement des lycées ou par les rectorats.  La même question peut se poser pour des BTS ou des CAP.Le droit est pourtant[…]

avocat parcoursup

Parcoursup : Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 avril 2020 une décision essentielle en droit de l’éducation et au delà sur le droit d’accès aux documents administratifs. Le conseil constitutionnel consacre en effet de manière inédite un nouveau droit d’accès aux documents administratifs, érigé au rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel fonde ce nouveau droit sur l’article[…]

Baccalauréat 2020: les contentieux à venir

Le Ministre de l’éducation, a annoncé qu’en raison de l’épidémie du coronavirus, la session 2020 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera validée au contrôle continu complet. Présentation du dispositif annoncé Le grand chamboulement du baccalauréat intervient dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née[…]

coronavirus et examens

Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19

Le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19. Cette dernière a été précisée par le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars[…]

La reconnaissance faciale dans les lycées est illégale

Un conseil régional peut-il instaurer un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans un lycée ? Le tribunal administratif de Marseille a jugé que c’était illégal et a annulé en conséquence la délibération du conseil régional de PACA instaurant cette expérimentation. Le premier motif retenu est celui de l’incompétence. En effet, la région gère[…]

Conséquences de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019  pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans et a donc étendu sa durée de dix à treize ans. Les objectifs sous-tendant cette mesure effective depuis le lundi 2 septembre 2019 sont de renforcer l’égalité d’accès[…]

Enfermer des enfants un jour et demi dans 3 m²: une punition probablement illégale – Interview pour le Parisien

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition “choc” d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves de l’Institut Saint-Louis Saint-Clément de Viry-Chatillon doivent en effet rester seuls, pendant un jour et demi, dans une pièce de trois mètres carrés. J’ai indiqué au journal que cette punition[…]

Injonction au rectorat d’affecter un AESH par référé liberté

Le tribunal administratif de Nice a rendu une très intéressante décision faisant injonction à l’administration d’affecter un AESH à un élève en situation de handicap, dans le cadre de la procédure d’extrême urgence du référé liberté (décision en 48h). Le juge des référés s’appuie sur l’exigence de scolarisation qui constitue une liberté fondamentale pouvant être[…]

Sélection illégale des redoublants en classe de terminale

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est très claire, pointe Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation. L’article D[…]

Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande – interview pour France Info

J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant refusant de goûter et de manger ce qui lui sera servi à la cantine sera signalé[…]

Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]

conseil de discipline

Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Ces textes constituent le “Plan de lutte contre les violences scolaires”. Evolution du droit des conseils[…]

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Le Ministère de l’éducation nationale vient de publier au journal officiel l‘arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021. Il précise les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat à[…]

tf1

TF1: interview relative au baccalauréat

J’ai eu le plaisir d’intervenir durant le JT de TF1 en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. La vidéo est à regarder en replay: TF1: JT de 20h du 5 juillet  Bac 2019 : place aux rattrapages pour plus de 100.000 candidats     […]

France 2: intervention sur le baccalauréat

Je suis intervenu au journal télévisé de sur France 2 en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. Pour accéder au replay: France 2, 4 juillet 2019, Journal télévisé de 20h :  Baccalauréat : 30 000 copies toujours retenues par les enseignants grévistes    

L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire,  l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]

L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale

Mise à jour : cette décision a été infirmée par la décision du Conseil constitutionnel consacrant un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.   Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants[…]

Publication de la circulaire relative à la rentrée 2019 pour l’école primaire

Le Ministère de l’éducation a publié la circulaire applicable à la rentrée 2019  “les priorités pour l’école primaire”. Lire le texte sur le site du ministère de l’éducation nationale: Circulaire de rentrée 2019 (note de service n° 2019-087 du 28-5-2019).

Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire, le juge était saisi de la décision de fermer Levi-Strauss à Lyon dont la fermeture avait été décidée par délibération en date du 25 mars 2019. Les requérants, des parents[…]

La procédure Parcoursup modifiée par le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 pour plus de transparence

Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur  modifie les règles de Parcoursup. Ce dernier fait suite au décret n°2018-369, 18 mai 2018 qui avait déjà amendé le dispositif. Le décret du 26 mars 2019 complète en[…]

Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélection

Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du[…]

Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université

Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]