Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires du corps des CPE, agents non titulaires mais également – et c’est l’intérêt de l’arrêt – titulaires d’un autre corps.
Au terme de l’article 1er du décret de 1991 « Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l’éducation et exerçant les fonctions définies à l’article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu’aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ».
Ainsi, il résulte des dispositions du décret du 14 mai 1991 que l’indemnité forfaitaire prévue par ce décret doit être versée aux conseillers principaux d’éducation ainsi qu’aux agents non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions.
Le Conseil d’Etat considère sur ce fondement que:
« Le critère d’éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation. Ce versement ne peut par suite être regardé, pour ce qui concerne les personnels titulaires, comme réservé aux membres du corps des conseillers principaux d’éducation. »
L’affaire portait sur un agent titulaire du corps des professeurs d’éducation physique qui avait exercé les fonctions de conseiller principal d’éducation. Le conseil d’Etat considère qu’il avait droit à bénéficier de l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991 quand bien même il n’appartenait pas au corps des CPE.
Décision commentée: CE, 7-2 chr, 10 novembre 2022, n° 458629.
