Un maire peut il fermer une école primaire et maternelle » en raison de troubles dans la communes? Le droit à l’instruction consacré comme liberté fondamentale peut il être invoqué dans le cadre d’un référé liberté contre cette fermeture?
Le tribunal administratif de Mayotte répond à ces questions. La décision du maire était motivée par « la nécessité d’assurer la protection des usagers des établissements scolaires de la commune, compte tenu des attaques permanentes desdits établissements par des « délinquants ». » Le juge considère que la décision du maire, aux fins de garantir la sécurité des enfants ainsi que des personnels des établissements scolaires, se fondent sur des faits de violences impactant l’ile de Mayotte et particulièrement sa commune », mais … « sans toutefois apporter d’éléments précis permettant d’estimer que le groupe scolaire de M’Gombani serait particulièrement impacté par des faits de violences urbaines. »
Le tribunal rappelle que la maire est le garant de l’ordre public, mais qu' »il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois dont le droit à l’instruction. »
En conséquence, « les conditions n’étaient manifestement pas réunies, en l’espèce, pour que le maire de Mamoudzou puisse légalement édicter une décision de maintien de fermeture de l’école maternelles et élémentaire de M’gombani sur le fondement de son pouvoir de police générale ou des pouvoirs propres qui lui sont impartis. »
Le juge considère donc que l’arrêté du maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et à l’instruction invocable dans le cadre du référé liberté.
L’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Mamoudzou prononce la fermeture de l’école maternelle et élémentaire de M’gombani jusqu’à nouvel ordre est suspendu.
TA Mayotte, 17 septembre 2022, n° 2204507.
