La commission d’accès aux documents administratifs estime que les documents afférents à la sectorisation sont des « documents élaborés, ou détenus en ce qui concerne la sectorisation des collèges, par les services départementaux de l’éducation nationale dans le cadre de leurs missions de service public qui établissent une correspondance entre une adresse et un lycée ou un collège en fonction de la formation demandée. »
En conséquence, la CADA indique »ces documents non nominatifs, et la base de données qu’il constituent, sont communicables (…) à toute personne qui en fait la demande ».
La CADA précise que « ni la circonstance que ces bases sont évolutives, qu’elles n’ont pas été conçues en vue de leur communication publique ou qu’elles n’ont pas de caractère secret dès lors que chaque famille obtient une réponse lorsqu’elle sollicite les services départementaux pour connaître l’affectation de leur enfant, ne sont susceptibles de faire obstacle au droit d’accès aux documents administratifs (…). »
CADA, Avis 20210773 – Séance du 25/03/2021
