Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Une auberge de jeunesse peut elle détenir une licence IV et vendre de l’alcool comme n’importe quel hôtel ? Le juge administratif répond par la… Lire la suite »Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
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Les derniers articles des avocats du cabinet.
Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal… Lire la suite »Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
Des collectivités territoriales installent parfois des poteaux au milieu des pistes cyclables qui permettent de prévenir l’insertion de voiture mais peuvent être accidentogènes. Ce type… Lire la suite »Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
Le préfet peut refuser un transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en raison de la proximité d’un débit de boisson existant, rappelle… Lire la suite »Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
L’interruption de scolarité ne peut plus justifier un redoublement
A quelle condition le rectorat peut-il imposer ou refuser le redoublement à l’élève? L’affaire portait sur une décision de la commission d’orientation du rectorat qui… Lire la suite »L’interruption de scolarité ne peut plus justifier un redoublement
Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Annulation du refus d’affectation compatible avec le projet sportif de l’élève
Il arrive que des enfants ou adolescents soient admis dans des filières d’excellence extrêmement sélectives (art, musique, danse, sport), mais que malheureusement les rectorats refusent… Lire la suite »Annulation du refus d’affectation compatible avec le projet sportif de l’élève
Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Pas de passe droit pour les élèves déjà inscrits en filière internationale
Les filières internationales des établissements d’enseignement secondaire public sont souvent très sélectives et leur accès contrarié donne régulièrement lieu à des contentieux portés devant les… Lire la suite »Pas de passe droit pour les élèves déjà inscrits en filière internationale
France Compétence: annulation du refus de certification pour vice de procédure
Les décisions de refus de certification prises par France compétence peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de… Lire la suite »France Compétence: annulation du refus de certification pour vice de procédure
Emissions sonores des ICPE: le bruit des camions doit être pris en compte
Quelles sont les émissions à prendre en compte pour calculer les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)?… Lire la suite »Emissions sonores des ICPE: le bruit des camions doit être pris en compte
Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la… Lire la suite »Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Un élève ne peut être exclu de son lycée pour des fautes commises par ses parents ou en raison de l’usage de sa liberté d’expression
Il n’est pas inhabituel que des enfants soient exclus de leur école ou collège non en raison de leur propre comportement, mais suite aux faits… Lire la suite »Un élève ne peut être exclu de son lycée pour des fautes commises par ses parents ou en raison de l’usage de sa liberté d’expression
Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
Le Cabinet a obtenu une décision intéressante du tribunal administratif. Le juge des référés censure le refus d’un maire d’accord une dérogation à la carte… Lire la suite »Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
Annulation du licenciement d’une enseignante pour insuffisante professionnelle
A quelle condition une administration peut elle licencier un agent pour insuffisance professionnelle? Le cadre juridique est défini en ces termes: » Le licenciement pour… Lire la suite »Annulation du licenciement d’une enseignante pour insuffisante professionnelle
Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
L’exclusion avec sursis prononcée par un conseil de discipline doit comporter une durée
Un collège ou un lycée peut il prendre une sanction d’exclusion définitive avec sursis sans limite de durée? Le tribunal administratif de Marseille répond par… Lire la suite »L’exclusion avec sursis prononcée par un conseil de discipline doit comporter une durée
L’absence d’adoption des modalités de contrôle des connaissances n’a pas pour effet de rendre applicables celles adoptées pour l’année antérieure
Une université ne peut ajourner un étudiant si les règles conduisant à l’ajournement n’ont pas été validées par la commission de la formation et de… Lire la suite »L’absence d’adoption des modalités de contrôle des connaissances n’a pas pour effet de rendre applicables celles adoptées pour l’année antérieure
Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique
Le tribunal administratif de Paris a rendu une intéressante décision suspendant un refus de renouvellement de CDD en tant que non motivé par l’intérêt du… Lire la suite »Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique
Inapplicabilité d’une ordonnance rédigée en langue allemande
Un texte juridique de droit français peut il être rédigé en allemand ? Nein, répond le tribunal administratif de Strasbourg. L’affaire portait sur des dispositions… Lire la suite »Inapplicabilité d’une ordonnance rédigée en langue allemande
La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
L’école publique est gratuite. C’est cette règle, définie à l’article L. 132-1 du code de l’éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg.… Lire la suite »La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
Défaut d’impartialité: Annulation de la délibération du comité de sélection d’une ENSA désignant un maître de conférences
A quelle condition un jury de concours de l’enseignement supérieur peut il est jugé partial? C’est à cette réponse que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »Défaut d’impartialité: Annulation de la délibération du comité de sélection d’une ENSA désignant un maître de conférences
Annulation du refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire
Le juge peut annuler le refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire alors même que la concession ne précise pas sur… Lire la suite »Annulation du refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire
Exhiber son sexe devant un camarade ne justifiait pas une exclusion définitive
Un élève doit il être exclu pour avoir exhiber son sexe devant un camarade? C’est la question posée au tribunal administratif de Bastia L’affaire portait… Lire la suite »Exhiber son sexe devant un camarade ne justifiait pas une exclusion définitive
Suspension de la radiation de l’agent pour abandon de poste alors qu’il était en congé maladie
Un établissement ne pouvait pas radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en congé maladie, sans le convoquer à une contrevisite médicale,… Lire la suite »Suspension de la radiation de l’agent pour abandon de poste alors qu’il était en congé maladie
Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation
La décision prise par le système Affelnet affectant un élève dans un établissement non demandé doit être motivée, juge le tribunal administratif de Paris. Pour… Lire la suite »La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation