Les derniers articles des avocats du cabinet.
Le tribunal administratif de Lille, dans un jugement rendu le 17 octobre 2025, vient rappeler avec fermeté l’importance du respect des garanties procédurales en matière… Lire la suite »L’exigence d’information préalable dans les procédures disciplinaires scolaires : une garantie procédurale essentielle
Le tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance de référé rendue le 14 août 2024, apporte un éclairage important sur les conditions dans lesquelles une… Lire la suite »La protection du droit au logement des agents publics : suspension d’un arrêté de fin de concession
Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 19 juillet 2024, apporte un éclairage important sur les conditions d’exercice du pouvoir de police du maire… Lire la suite »Les limites du pouvoir de police du maire sur les voies privées : le consentement des propriétaires comme condition sine qua non
Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement rendu le 8 janvier 2025, apporte des précisions utiles sur le régime de responsabilité applicable aux dommages… Lire la suite »La responsabilité sans faute des collectivités pour les dommages causés par les arbres d’alignement
Le tribunal administratif de Montpellier vient de rappeler, dans une ordonnance de référé du 5 février 2025, l’importance cruciale du respect des procédures de mise… Lire la suite »La mise en concurrence préalable : une exigence incontournable pour l’occupation domaniale à but économique
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024 offre une illustration particulièrement instructive des questions de répartition des compétences en… Lire la suite »Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 décembre 2023 illustre de manière particulièrement instructive les conditions dans lesquelles la responsabilité de… Lire la suite »Responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice du pouvoir de police des installations classées
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2025, offre une illustration intéressante des principes régissant la responsabilité des collectivités territoriales… Lire la suite »Responsabilité pour défaut d’entretien d’une voie et faute de la victime
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse… Lire la suite »Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur
J’aurai le plaisir d’intervenir pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire. Un psychologue qui accompagne les victimes de… Lire la suite »Harcèlement scolaire: intervention pour les Mômes du Palais
Le cabinet est heureux d’avoir participé à la rédaction du Guide sur la protection des arbres, rédigé à l’initiative de l’association Notre affaires à Tous.… Lire la suite »Protection des arbres: publication du guide juridique
Le Premier ministre a évoqué l’idée d’introduire des conseils de discipline dans les écoles primaires. En effet, il n’existe pas aujourd’hui procédures disciplinaires dans les… Lire la suite »Conseil de discipline dans le primaire
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu les trois premiers jugements de l’action collective #onveutdesprofs, demandant l’engagement de la responsabilité de l’État pour absences non… Lire la suite »Premières victoires pour l’action collective #onveutdesprofs
Les décisions d’affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un établissement scolaire. L’affectation se fait en principe en croisant la carte… Lire la suite »Comment contester une décision d’affectation scolaire
Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation… Lire la suite »Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !
Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette… Lire la suite »Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé
Un maire peut il interdire l’usage du narguilé ou de la chicha dans certains restaurants de sa commune pour prévenir les troubles à l’ordre public… Lire la suite »Annulation de l’interdiction de chicha et narguilé prise par le maire
De nombreux jurys d’examen doivent être composés d’un mélange, parfois égalitaire, de membres issus du monde de l’enseignement et de membres professionnels. Mais que ce… Lire la suite »L’absence de membres professionnels d’un jury rend ses délibérations illégales
Dans le cadre de l’accès en master, le juge administratif a rappelé l’importance de l’auteur de la décision sous peine de vicier la décision d’incompétence.… Lire la suite »Accès en master: seul le président peut refuser l’admission (et non la commission)
Les élèves ont le droit d’avoir accès à leurs copies d’examen, rappelle la cour administrative de Bordeaux, sous peine de quoi ils peuvent obtenir l’annulation… Lire la suite »Pas d’accès aux copies des examens de M2 : le juge annule la décision d’ajournement
Seul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif.… Lire la suite »L’exclusion d’un élève ne peut être prononcée par la principale adjointe du collège
Un militaire peut parfois obtenir en justice l’annulation du refus de sa demande de résiliation de contrat militaire, comme en témoigne cette affaire jugée par… Lire la suite »Suspension du refus de faire droit à une demande de résiliation de contrat militaire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de… Lire la suite »Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral
Le refus de redoublement opposé par un établissement d’enseignement supérieur peut être contesté devant le tribunal, comme le confirme cette intéressante décision obtenue par le… Lire la suite »Annulation d’un refus de redoublement opposé à un étudiant qui avait tout validé sauf son mémoire
Un ERP fermé illégalement peut il obtenir dédommagement du préjudice subi durant la fermeture? La Cour administrative de Versailles répond logiquement de manière positive. L’affaire… Lire la suite »Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Le juge du référé a censuré le refus d’octroyer un lecteur-scripteur et la reformulation des consignes pour un élève en situation de handicap. L’affaire portait… Lire la suite »Injonction par le juge d’accorder l’assistance d’un lecteur-scripteur et la reformulation des consignes
Une école doctorale ne peut pas imposer un seuil minimal de financement aux futurs thésards à hauteur du SMIC, tranche le tribunal administratif de Grenoble.… Lire la suite »Une école doctorale ne peut pas imposer un seuil minimal de financement au niveau du SMIC
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur le contrôle du juge sur les refus d’allègement de service demandés par les fonctionnaires, en l’occurrence… Lire la suite »Annulation d’un refus d’allégement du service d’un enseignant
La méconnaissance du principe d’anonymat d’épreuves de concours peut entrainer l’annulation du concours et l’indemnisation du candidat, juge la cour administrative d’appel de Paris. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du concours de meilleur ouvrier de France – méconnaissance de l’anonymat des candidats
Le contentieux des examens d’épreuves donne régulièrement lieux à des jurisprudences favorables aux étudiants. En témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Paris,… Lire la suite »Obtention d’un tiers-temps pour le baccalauréat en justice