Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen.
L’affaire portait sur un professeur des écoles, affecté à une école privée. Ce dernier avait été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violence aggravés sur un élève… suite à quoi son contrat avait été résilié pour faute professionnelle grave.
Suite à une première résiliation suspendue, l’agent avait été sanctionné à nouveau. Mais le juge retient que l » autorité administrative, qui a été amenée à exercer son pouvoir d’appréciation pour statuer une seconde fois sur la situation de M. A, ne pouvait légalement donner à la sanction prononcée une portée rétroactive ».
La décision attaquée a donc été suspendue en tant qu’elle prend effet le 6 janvier 2023, avant sa date de notification, le 25 avril suivant.
Rappelons qu’au delà des sanctions, aucune décision administrative ne peut avoir de portée rétroactive ( CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore).
TA Caen, 16 juin 2023, n° 2301146.
