La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la CDC, nombreuses et souvent expéditives peuvent être annulées par les tribunaux administratif, comme le rappelle le tribunal administratif de Paris. Ce dernier suspend le déréférencement en raison du non respect de la procédure contradictoire dans une affaire de suspicion de fraude aux identifiants de connexion (que la CDC qualifie d’usurpation d’identité).
Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer dès lors que « le chiffre d’affaires actuel de la société requérante provient exclusivement de son activité sur la plate-forme « Compte personnel de formation » et qu’elle ne dispose pas d’autres sources de revenus ».
En ce qui concerne la légalité de la décision, le juge relève les dispositions du code du travail qui prévoit que la Caisse des dépôts et consignations peut prendre en cas de manquement, prendre des mesures proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
La procédure contradictoire est également rappelée aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
Or dans cette affaire, le juge relève que la décision du 1er mars 2023 n’a été précédée d’aucune procédure contradictoire exposant à la société requérante les faits qui lui étaient reprochés.
« Si la Caisse des dépôts et consignations soutient qu’il y avait un intérêt public à faire cesser rapidement la fraude identifiée, en particulier parce que la société se serait rendue coupable d’usurpation d’identité par une prise de contrôle des comptes de titulaires à leur insu dans le seul objectif de débiter leurs droits au compte personnel de formation et une utilisation frauduleuse du CPF en déclarant réalisée la totalité des formations, dans le seul but de débloquer des fonds indus, elle n’établit toutefois ni la nature exacte de cette fraude, et en particulier le nombre de personnes dont l’identité aurait été usurpée par la société requérante aux fins des détournements allégués, ni son importance, eu égard au chiffre d’affaires de la société requérante, qui conteste au demeurant s’être rendue coupable de telles manœuvres »
Ainsi, la CDC ne justifiait pas de l’urgence qu’il y aurait eu, préalablement à la décision contestée, à ne pas engager la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon Compte Formation ».
Le juge suspend donc en urgence la décision de déréférencement pour une durée de 12 mois prise à l’égard de l’organisme de formation ainsi que le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers.
TA Paris, 8 juin 2023, n° 2309339.
Voir également dans le même sens: TA Lyon, 5 janv. 2023, n° 2209477.
