Le tribunal administratif de Paris a rendu une intéressante décision suspendant un refus de renouvellement de CDD en tant que non motivé par l’intérêt du service.
L’affaire portait sur une professeur de danse vacataire des conservatoires de Paris, renouvelées entre 2016 et 2023 mais pas au delà.
Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer en référé suspension, au regard des conséquences de la décision sur la requérante, dès lors que les vacations représentaient la moitié de ses revenus annuels.
S’agissant de la légalité du non renouvellement, le juge rappelle qu’ « un agent public qui a été recruté pour une durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son engagement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de cet engagement, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie, sous le contrôle du juge, au regard des besoins du service ou de considérations relatives à la personne de l’agent. »
Dans cette affaire, le juge retient l’absence d’intérêt du service.
La ville de Paris se prévalait de difficultés relationnelles et comportementales de la requérante pour justifier sa décision de ne pas renouveler son engagement à la rentrée 2023. Cependant elle ne produit qu’une lettre anonyme émanant d’un nombre indéterminé d’élèves de l’année scolaire 2022-2023.
Le juge considère que cette lettre ne saurait suffire à remettre en cause la qualité des enseignements dispensés, alors que Mme B assure des enseignements au sein du conservatoire municipal du centre de Paris et de celui du 12ème arrondissement depuis 2016.
Le juge relève qu’en réalité, les reproches sur sa manière de servir ont essentiellement trait à son aptitude au management, qui concernait des tâches annexes que l’établissement lui a demandé d’assurer pour la première fois en septembre 2022, en sus de ses enseignements, sans avoir bénéficié de formation, et qui ne figurent pas sur son acte d’engagement du 5 août 2022 qui fait état de « 16h00 de cours hebdomadaires ».
Dans ces conditions, le juge retient l’argument tiré d’absence de motif tiré de l’intérêt du service. La décision refusant le renouvellement est donc suspendue.
TA Paris, 30 juin 2023, n° 2313266
Voir également TA Lille, 9 mars 2016, n° 1408284. ; TA Paris, 5e sect. – 2e ch., 29 juin 2023, n° 2223131 ; TA Paris, 5e sect. – 2e ch., 4 nov. 2022, n° 2209147 ; TA Montreuil, 11 mars 2016, n° 1412526 ; TA Melun, 5e ch., 1er déc. 2022, n° 2005269 ; TA Nice, 2 juin 2016, n° 1403491.
