Un établissement ne pouvait pas radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en congé maladie, sans le convoquer à une contrevisite médicale, retient la cour administrative de Marseille.
L’affaire portait sur une décision du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique qui avait radié une ingénieure d’étude pour abandon de poste au motif que celle-ci n’avait pas obéi à la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée le 13 janvier 2021, de se présenter à son nouveau lieu d’affectation au sein d’un laboratoire.
Cependant, l’agent était à ce moment toujours en congé maladie.
En conséquence, :
« faute d’une notification régulière le 5 janvier 2021 d’une convocation à une contrevisite médicale, la requérante n’a pas irrégulièrement refusé de s’y soumettre, et qu’elle ne pouvait donc faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste dès lors qu’elle exerçait son activité, en position de congé maladie »
L’administration aurait donc du procéder à une convocation à une contrevisite médicale, pour vérifier la légitimité du congé maladie, avant de mettre en oeuvre la procédure d’abandon de poste.
Notons que l’urgence à statuer en référé est retenue très classiquement au regard des conséquences de la décision qui a pour effet de la priver de son emploi et de la rémunération.
La radiation pour abandon de poste est donc suspendue par la cour.
CAA Marseille, 4 ème ch.-juge des réf., 28 juin 2023, n° 23MA01463.
Voir également en ce sens: CE, 11 décembre 2015, n°375736