Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal des conflits.
L’affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de Mont-Louis. Les titulaires de cette concession avaient découvert qu’à la suite d’une délibération du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire et qu’une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée. Le titulaire lésé avait assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin qu’elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts. Ce juge s’était considéré incompétent tout comme le tribunal administratif.
Le tribunal des conflits devait donc trancher cette question de compétence.
En effet, comme le rappelle le juge, « la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. » Cependant, cette compétence connaît des exceptions.
« Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. »
Or dans cette affaire le juge retient que les titulaires de la concession funéraire disposaient d’un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille.
En conséquence, « La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière. »
Il appartiendra conclut le tribunal des conflit, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales.
Décision commentée: T. conflits, 17 avril 2023, n° C4268,
Voir également Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3931 et Conseil d’État, 14/06/2019, n°414458
