L’école publique est gratuite. C’est cette règle, définie à l’article L. 132-1 du code de l’éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg.
L’affaire portait sur des frais d’inscription appliqués aux élèves des « classes à horaires aménagés » (les CHAM), cogéré par les écoles et les conservatoires, pour les enseignements de musique.
Le juge relève que « l’enseignement musical spécialisé dont bénéficient les élèves des classes à horaires aménagés constitue un enseignement obligatoire, assuré dans le cadre de la scolarité de ces élèves, dont le contenu et les horaires sont d’ailleurs fixés par le ministre de l’éducation nationale, alors même qu’il est dispensé avec le concours des conservatoires de régions ou des écoles municipales de musique contrôlées par l’État. »
Dès lors, ces élèves, au nombre desquels il est constant que figuraient les enfants de B C, doivent bénéficier de la gratuité de la totalité des enseignements. »
Le juge annule donc les droits d’inscription aux enseignements musicaux pour les élèves des classes à horaires aménagés.
TA Strasbourg, 4e ch., 16 mars 2023, n° 2105356.
Voir également sur le principe de gratuité : TA Montpellier, 1er oct. 2009, n° 0703025 ; TA Dijon, 17 janvier 2023, n° 2200723.
