Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de Bordeaux.
La question portait sur l’existence d’une faute de la commune, gestionnaire de la commune, nécessaire pour faire condamner cette dernière. Dans cette affaire, les parents soutenaient que la température des plats n’a pas été contrôlée, dès lors que le plat en question était excessivement chaud. Toutefois, selon le juge « les plats chauds servis aux élèves doivent atteindre une température minimale de 63°C, en application de l’annexe I de l’arrêté du 8 octobre 2013 « . Dans ces conditions, la seule circonstance que le contenu du plat chaud ait brûlé la main de leur fille ne saurait caractériser une faute de la commune dans l’organisation et le fonctionnement du service.
Les parents soutenaient également que la desserte sur laquelle sont posées les assiettes que les élèves doivent récupérer était trop haute, ce ne permettait pas à des enfants mesurant un mètre trente, comme leur fille, de visualiser les plats avant de les récupérer. Le juge rejette l’argument en se basant sur le compte rendu de l’accident selon lequel l’élève victime n’aurait « pas souhaité demander de l’aide pour récupérer l’assiette posée sur le passe-plats. Comme il est haut et qu’elle est petite, l’assiette lui est tombée sur l’avant-bras ».
L’argument est sévère car le juge semble considérer qu’il appartenait à l’élève de demander – tous les jours – qu’un adulte lui récupère son plat, ce qui semble difficile à exiger de manière réaliste d’un enfant ( et contraignant pour le personnel de la cantine).
Le juge rejette donc l’engagement de la responsabilité de la commune en raison de l’absence de faute de cette dernière.
TA Bordeaux, 4e ch., 16 mai 2023, n° 2104382.
