Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le régime juridique de l’engagement de la responsabilité d’une école publique en cas d’accident scolaire.
Dans cette affaire, l’enfant, alors âgée de dix ans, » se trouvait dans la cour de récréation de l’école publique élémentaire, durant le temps périscolaire, sous la surveillance d’agents communaux, lorsque, courant en tenant la main d’une camarade, cette dernière a perdu l’équilibre et a tenté de se rattraper à l’enfant la poussant ainsi dans le dos. L’élève a été projetée la tête la première sur un banc et le choc a notamment provoqué un traumatisme dentaire ».
Les parents soutenaient qu’il s’agissait d’une activité interdite et que le personnel encadrant les enfants a manqué à son devoir de surveillance.
Cependant le juge relève que » le seul fait de courir sous le préau d’une cour de récréation, même en tenant la main d’un autre élève, ne présente pas en lui-même un caractère dangereux et le comportement de A B et de sa camarade présentait un caractère soudain et imprévisible ». En outre, le juge considère qu’il n’est pas contesté par les parents qu’une surveillance effective des élèves était assurée au moment de l’accident et que l’enfant été prise en charge.
Le juge considère qu’il n’y avait pas de défaut de vigilance de la part des personnels de surveillance à l’origine de l’accident. Le juge refuse donc dans cette affaire d’engager la responsabilité de la commune.
Une affaire qui rappelle les difficultés de rapporter la preuve preuve d’un défaut de surveillance en milieu scolaire.
TA Besançon, 1re ch., 23 mai 2023, n° 2101052.
