Les filières internationales des établissements d’enseignement secondaire public sont souvent très sélectives et leur accès contrarié donne régulièrement lieu à des contentieux portés devant les tribunaux administratif. Une affaire tranchée par le tribunal administratif de Marseille à l’initiative de la fédération départementale des conseils de parents d’élèves des Bouches-du-Rhône permet de revenir sur les règles applicables à la sélection prévue pour intégrer une filière internationale.
La question portait sur une décision du recteur d’académie, qui prévoyait une dispense d’examen pour les élèves qui étaient déjà en filière internationale (pour les élèves de primaire souhaitant accéder à la filière internationale du collège et pour ceux de troisième souhaitant accéder à celle du lycée).
Or, l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège prévoit une sélection et l’organisation d’épreuve pour tous les élèves. En outre, il prévoit que la décision d’admission se fait par le DASEN, sur proposition du chef d’établissement.
Dans cette affaire, le juge administratif sanctionne donc la procédure suivi pour incompétence de l’auteur de l’acte (puisque la décision d’admission n’est pas prise par la bonne autorité).
Le juge sanctionne également les dispenses attribuées à certains candidats alors que le texte ne prévoit pas la possibilité d’accorder ces dernières.
Le juge suspend donc l’exécution des décisions dispensant certains candidats à l’inscription en classe de sixième ou de seconde de section internationale du collège et du lycée de tout ou partie des épreuves écrites et orales de l’examen d’aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère en section internationale auxquels ces candidats doivent se soumettre.
TA Marseille, 14 avr. 2023, n° 2302941.
