Les décisions de refus de certification prises par France compétence peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Paris.
L’affaire portait sur un institut pour la formation de coachs professionnels, qui avait sollicité une demande d’enregistrement au RNCP. Suite à un avis défavorable de la commission de certification professionnelle, le directeur général de France compétence avait rejeté de la demande de certification.
Le juge rappelle le cadre juridique et la procédure de certification au RNCP fixés aux articles L.6113-1 et suivants du code du travail.
Selon le tribunal, il est possible de contester indirectement l’avis de la commission certification professionnelle:
« L’avis rendu par une commission administrative préalablement à la décision de l’autorité statuant sur une demande de délivrance d’une autorisation administrative ne constitue pas une décision susceptible de recours. En revanche, à l’occasion de la contestation par le destinataire ou un tiers de la décision prise par l’autorité administrative, la régularité et le bien-fondé de l’avis préalable peuvent être contestés, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente, et nonobstant la circonstance que cette dernière se trouve en situation de compétence liée. »
Dans cette affaire, l’organisme contestait avoir fait l’objet d’un examen particulier. En effet, sa demande a été inscrite à l’ordre du jour de la commission de certification, et a été examinée sans faire l’objet de débats.
« Contrairement à ce que fait valoir France compétences, un tel examen particulier ne peut être garanti par la seule transmission préalable de l’avis des services instructeurs aux membres de la commission, ni par l’existence d’un pouvoir d’évocation exercé à leur discrétion, dès lors que cette demande d’enregistrement faisait partie de celles pour lesquelles il avait été décidé qu’aucun débat n’aurait lieu en séance ».
Le juge considère que la société est fondée à soutenir que la décisiondu directeur général de France compétences, rejetant sa demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la formation intitulée « coach professionnel », est entachée d’illégalité.
Le juge enjoint au directeur général de France Compétences de procéder au réexamen de la demande.
TA Paris, 6e sect. – 3e ch., 15 juill. 2022, n° 2012205.
