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Les derniers articles des avocats du cabinet.

motivation refus dérogation affectation collège

Affectation au collège : un refus de dérogation doit indiquer la capacité d’accueil retenue et les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité

Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante en matière d’obligation de motivation des décisions d’affectation au collège, précisant jusqu’où doit aller la… Lire la suite »Affectation au collège : un refus de dérogation doit indiquer la capacité d’accueil retenue et les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité

IEF

IEF: « la loi n’a pas conditionné l’existence d’une situation propre à l’enfant à la démonstration de l’impossibilité de la prise en charge de l’enfant par l’institution scolaire

Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille est à l’origine de nombreuses décisions très intéressantes. Le juge administratif a ainsi rendu – à la demande… Lire la suite »IEF: « la loi n’a pas conditionné l’existence d’une situation propre à l’enfant à la démonstration de l’impossibilité de la prise en charge de l’enfant par l’institution scolaire

débit de boisson - fermeture

Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement

Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une décision intéressante annulant un arrêté préfectoral de fermeture de 6 mois d’un débit de boisson pour erreur manifeste… Lire la suite »Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement

annulation mise en demeure IEF

Instruction en famille : censure de la mise en demeure de scolarisation si la famille n’a pas été informée des sanctions attachées à l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles

Le rectorat doit-il informer les parents des conséquences de l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles ? Que ce passe-t-il s’il omet de le… Lire la suite »Instruction en famille : censure de la mise en demeure de scolarisation si la famille n’a pas été informée des sanctions attachées à l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles

contester un refus d'autorisation de redoublement à l'université

L’Etat doit assurer la rémunération des enseignants pour le pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service

Les heures de dotation doivent être strictement réservées à l’accomplissement par l’agent sous statut public d’une obligation de service et donc d’enseignement ? Les heures… Lire la suite »L’Etat doit assurer la rémunération des enseignants pour le pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service