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Bruit et tranquillité publique: le maire ne pouvait pas réglementer les horaires d’ouverture de l’établissement sans mesurer le bruit résiduel

Un maire peut-il réglementer les horaires d’ouverture d’un établissement bruyant ? Comment se calcule l’émergence globale ? Faut il mesurer le bruit ambiant ou également… Lire la suite »Bruit et tranquillité publique: le maire ne pouvait pas réglementer les horaires d’ouverture de l’établissement sans mesurer le bruit résiduel

Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement

Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement

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Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant

Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève,… Lire la suite »Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant