Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation d’un conseiller municipal également notaire en charge de l’acquisition.
L’affaire portait sur une délibération par laquelle un conseil municipal avait autorisé la maire à signer un contrat de réservation d’un local de 195 m2, a approuvé son acquisition, a autorisé la maire à signer tous documents nécessaires à cette opération et a mandaté un notaire, aux fins de représentation et d’assistance de la commune dans l’établissement de l’acte authentique de vente
Le juge rappelle les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs que de celles de l’article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d’un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, et sur l’adoption desquelles ils ont eu une influence, entache ces délibérations d’illégalité.
Le juge constate l’existence d’un vice dans cette affaire. En effet, un conseil municipal « a participé aux débats et au vote de la délibération alors qu’il exerçait également des fonctions de notaire pour la commune et que l’acte de vente du terrain sur lequel a été implanté le local en litige a été signé le 10 juin 2020 auprès de lui en sa qualité de notaire ».
Le juge rejette cependant le recours, dès lors que que postérieurement à l’introduction de la requête, une nouvelle délibération a été prise le 14 avril 2021 par le conseil municipal, en dehors de la présence et sans la participation du conseiller municipal intéressé. Le vice entachant la délibération a ainsi été régularisé.
L’affaire se conclut donc par un non lieu à statuer.
TA Strasbourg, 4e ch., 1er juin 2023, n° 2007575.
