L’avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline doit être motivé
Un agent peut-il obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire si l’avis de la commission paritaire statuant en formation disciplinaire n’était pas motivé ? Le tribunal administratif… Lire la suite »L’avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline doit être motivé