Les derniers articles des avocats du cabinet.
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale : c’est le droit de pouvoir se défendre avant qu’une sanction soit prise à son… Lire la suite »Fermeture administrative : le respect du contradictoire doit concerner tous les faits reprochés
Une bande cyclable n’est pas une cyclable – et réciproquement. C’est ce qui a été rappelé par le tribunal administratif de Montpellier dans une décision… Lire la suite »Quand le tribunal rappelle la différence entre piste cyclable et bande cyclable
Un agent peut-il obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire si l’avis de la commission paritaire statuant en formation disciplinaire n’était pas motivé ? Le tribunal administratif… Lire la suite »L’avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline doit être motivé
Un élève peut-il se faire rembourser par le rectorat son téléphone (ou tout autre objet de valeur) volé au sein de l’établissement ? Oui nous… Lire la suite »Vol d’un téléphone dans un lycée: le rectorat condamné à indemniser l’élève
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie… Lire la suite »Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Les supporters ont des droits. Et même le préfet doit être en mesure de prouver la matérialité des faits qu’il invoque pour prononcer une interdiction… Lire la suite »Annulation d’interdiction de stade: il faut établir la matérialité des faits
A quelle condition une commune peut-elle vendre un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle ? Quelle doit être l’information dont disposent… Lire la suite »Vente d’un bien bradé par une commune et information (in)sincère du conseil municipal
L’intention frauduleuse est nécessaire pour caractériser la fraude. C’est ce que rappelle cette affaire du tribunal administratif de Poitiers rendue à propos d’une sanction de… Lire la suite »Annulation d’une sanction prise par la commission régionale d’appel de la ligue de football
Les élus doivent disposer sans frais du prêt d’un local par la commune. C’est la règle fixée à l’article L. 2121-27 du code général des collectivités… Lire la suite »Annulation du refus de mise à disposition d’un local aux élus d’opposition
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies sont-ils protégés? A quelles conditions ces arbres peuvent être abattus ? Comment doivent être justifiées… Lire la suite »Protection des arbres d’alignement : quand l’abattage est annulé par le juge administratif
Peut-on contester en référé un refus de délivrance d’agrément « dirigeant » opposé par le Conseil national des activités privées de sécurité ? Quelles sont les données… Lire la suite »Suspension d’un refus d’agrément dirigeant du Conseil national des activités privées de sécurité
Peut-on exclure un enfant du transport scolaire ? Oui juge le tribunal administratif, mais l’exclusion est une sanction et doit à ce titre respecter le… Lire la suite »Exclusion du bus de ramassage scolaire: le principe du contradictoire s’applique
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision éclairante sur la manière dont peut être sanctionné un harcèlement moral commis à l’égard d’un… Lire la suite »Harcèlement moral à l’égard d’un gardien de la paix – condamnation de l’administration
Le maire dispose du pouvoir de police en matière de déchets. Et qui dit pouvoir, dit responsabilité. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »Responsabilité du maire pour ne pas avoir fait cesser des dépôts illégaux de déchets
Un accident de service peut être qualifié de tel s’il a lieu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Mais qu’en… Lire la suite »Relève de l’accident de service celui qui intervient sur le trajet entre le lieu de travail et un lieu d’hébergement provisoire
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur les droits des piétons et leur protection par le droit de l’urbanisme. L’affaire portait… Lire la suite »Une largeur insuffisante de voirie ne permettant pas une circulation sans risque des piétons entraine l’annulation du permis de construire
Un permis de construire peut-il être annulé en raison de l’absence de trottoir? Oui, répond le tribunal administratif de Toulon dans une décision intéressante sur… Lire la suite »Annulation d’un permis de construire en raison de l’absence de trottoir
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante à propos du droit des examens et plus particulièrement les conséquences de l’absence de caractère… Lire la suite »Annulation du CRFPA: l’épreuve d’exposé-discussion ne pouvait se tenir à huis-clos
Un maire peut il prendre un arrêté pour faire respecter l’ordre public sans le faire appliquer ? Non répond logiquement le tribunal administratif de Besançon… Lire la suite »Le maire ne peut refuser d’appliquer sa propre règlementation (interdiction de circulation de poids lourds)
Le référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une… Lire la suite »Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Peut-on contester en justice une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public? Une telle résiliation peut elle être prise pour un motif tiré… Lire la suite »Annulation de la résiliation par le maire de la convention d’occupation domaniale portant sur une antenne-relais
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié le projet de décret relatif à la protection des allées et… Lire la suite »Décret portant protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Peut on contester un refus d’attribuer une AVS ou une AESH à un élève en situation de handicap? Oui, comme l’illustre la décision de cour… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
Qu’est ce qu’un établissement d’enseignement supérieur et à quelle condition peut-il ouvrir? C’est ce à quoi a répondu la cour administrative d’appel de Bordeaux à… Lire la suite »L’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé ne peut se faire que pour un des motifs prévus dans le code de l’éducation
Une décision d’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignementsupérieur privé doit être motivée. C’est ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Strasbourg. Pour rappel,… Lire la suite »L’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé doit être motivée
Les décisions d’orientation prises par la commission d’appel doivent être motivées et une simple croix dans une case ne vaut pas motivation. C’est ce qui… Lire la suite »Les décisions d’orientation des commissions d’appel doivent être motivées
Le contentieux de l’admission en master est un classique du droit de l’éducation, qui porte habituellement sur le défaut de fixation régulière de la capacité… Lire la suite »Annulation de refus d’admission en master : l’université devait examiner les dossiers des candidats
Peut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Le tribunal judiciaire… Lire la suite »Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULIS
Quelle place pour les anglicismes dans l’administration française ? Une place qui ne peut être que réduite même à l’heure de la « start up nation »… Lire la suite »Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicisme