Les derniers articles des avocats du cabinet.
Une affaire portée devant le Conseil d’Etat permet de revenir sur le droit applicable à la profession d’éducateur sportif et au mécanisme d’interdiction d’exercice temporaire… Lire la suite »Profession d’éducateur sportif : interdiction d’exercice temporaire
La Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné les accords-cadres sans maximum dans une décision retentissante du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021,… Lire la suite »Fin des accords-cadres sans montant maximum
Le code de l’éducation consacre un droit à la poursuite des études en master pour les étudiants titulaires d’une licence (article L.612-6-1 du code de… Lire la suite »Droit à la poursuite des études en master – nouveautés du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 contre le séparatisme dénommée Loi confortant le respect des principes de la République modifie les règles applicables aux établissements… Lire la suite »Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
La loi n° 2021-1109 « confortant le respect des principes de la République » dite « loi Séparatisme » du 24 août 2021 apporte plusieurs nouveautés en droit de la… Lire la suite »Commande publique : les nouveautés de la loi Séparatisme
L’objectif de verdissement de la commande public est ancien. Il franchit une nouvelle étape avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte… Lire la suite »Marchés publics : les nouveautés de loi Climat
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’instruction à domicile (dite également instruction en famille ou école à la maison), issues de l’article… Lire la suite »Instruction en famille ou à domicile- le nouveau régime d’autorisation
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service… Lire la suite »Censure par le Conseil constitutionnel de l’accès à des données médicales de fonctionnaires (CITIS)
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une intéressante décision en matière de lutte contre la pollution de l’eau en annulation un plan d’action régional… Lire la suite »L’Etat doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Le Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité… Lire la suite »Création du Conseil national de l’économie circulaire
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une intéressante décision condamnant une commune à indemniser des riverains d’une salle de fête communale qui subissaient des nuisances… Lire la suite »Nuisances sonores causées par la salle des fêtes d’une commune – responsabilité de la commune
Le gouvernement a publié le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers. Ce dernier a pour… Lire la suite »Les sacs plastiques très légers définis par le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021
Nombreux sont les étudiants à être poursuivis pour fraude ou tentative de fraude. Les suspicions de fraude et de plagiat se multiplient en raison de… Lire la suite »La fraude aux examens et concours
L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence,… Lire la suite »Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
Les “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le… Lire la suite »Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson
L’article 62 de a la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC),… Lire la suite »Responsabilité élargie des producteurs de jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin : quel champ d’application
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine de l’Ingénierie territoriale pour son numéro de septembre 2021 consacré au thème « routes et… Lire la suite »Ingénierie territoriale – Stationnement, itinéraires cyclables et cheminement piéton
L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de… Lire la suite »Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par… Lire la suite »Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de… Lire la suite »Allongement du congé paternité dans la fonction publique
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La juridiction a en effet reconnu de… Lire la suite »Le droit pour un élève de ne pas subir de harcèlement d’un autre élève est une liberté fondamentale
En raison de l’épidémie de covid-19 , la session 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera à nouveau perturbée et des aménagements effectués. Présentation du… Lire la suite »Baccalauréat 2021: les contentieux à venir
Louis le Foyer de Costil animera une formation sur le droit applicable à la communication électorale pour le compte de l’organisme de formation EFE. Elle… Lire la suite »Formation : la communication en période électorale
Dans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise l’arrêt et stationnement des véhicules… Lire la suite »Stationnement sur le trottoir de véhicules automobiles : légal en laissant un passage pour les piétons
Le financement d’une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l’interdiction… Lire la suite »La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences
Par une décision retentissante, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie… Lire la suite »Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022
Les élus d’opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants ont le droit à s’exprimer dans une « tribune de l’opposition ». Classiquement réalisée… Lire la suite »Tribune des élus d’opposition: le cas des réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram)
Le délai prévu pour l’information des étudiants sur les dates et modalités des examens n’est pas indicatif. C’est ce qui a été jugé par une… Lire la suite »Le délai entre l’information des dates d’examens et leur tenue n’est pas indicatif
En matière de règlement local de la publicité, la marge de manœuvre des collectivités locales est limitée. Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne… Lire la suite »Jusqu’où un maire peut-il restreindre la publicité dans sa commune ? Le cas des devantures commerciales
Le Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant et précisant le contrôle opéré par l’Etat sur les écoles privées hors contrat et en particulier sur… Lire la suite »Opposition à la nomination d’un directeur d’établissement privé hors contrat en raison de son indisponibilité
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