Un maire peut-il interdire à un restaurant de fermer sa terrasse en raison des nuisances occasionnées par cette dernière? Oui mais seulement s’il n’existe pas d’autres solutions, plus proportionnées, juge le tribunal administratif de Bordeaux.
Le juge rappelle le droit applicable en matière de bruit, notamment les articles L. 171-8 du code de l’environnement et R. 1336-4 et R. 1336-5 du code de la santé publique.
Le juge considère sur ce fondement donc que :
» il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, notamment celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement lorsque des émergences sonores dépassent les seuils fixés par les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique.
Il peut ainsi suspendre l’activité à l’origine de nuisances sonores, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure en vain le responsable de celles-ci de réaliser les travaux de nature à les éviter. »
Le juge constate que dans cette affaire, » des nuisances sonores ont été constatées chez les habitants de deux logements dont les fenêtres s’ouvrent directement sur la cour où est exploité le restaurant depuis 2017″ Cependant, la fermeture n’était pas la solution selon le juge alors qu’il existait des solutions alternatives, également efficace et moins attentatoires aux droits de l’établissement.
Ainsi,
-le maire de la commune de Bordeaux a, d’une part, refusé, sans justification, de prendre en compte les préconisations d’un expert acoustique diligenté par la société Frida suite à la mise en demeure qui lui a été adressée alors que de telles préconisations, qui ne pouvaient qu’être expérimentales, étaient, par le caractère raisonnable de leur coût, seules à même d’assurer la viabilité de l’établissement et la poursuite de l’activité de sa terrasse.
-D’autre part, le maire de la commune de Bordeaux s’est abstenu de prendre en compte, dans ce même exercice, les circonstances que les propriétaires plaignants refusent tout aménagement de leurs fenêtres alors que ces dernières doivent, en tout état de cause, demeurées opaques, en vertu d’une décision du tribunal de grande instance …et que la SAS Frida s’est toujours dite prête à financer cet aménagement.
-Enfin, le maire de la commune de Bordeaux n’a nullement recherché si une suspension moins stricte qu’une suspension totale était envisageable alors qu’il n’est pas établi que les nuisances sonores présentes un caractère permanent au cours de l’activité de la terrasse.
Le juge considère en conséquence que la mesure prise par le maire était disproportionnée, alors que toute mesure de police doit être proportionnée. Le tribunal administratif suspend donc la décision du maire de faire fermer la terrasse du restaurant.
Décision commentée : TA Bordeaux, 17 février 2023, n° 2300383.
