La sélection en master est-elle inconstitutionnelle? C’est ce qui était soutenue par un requérant qui contestait la constitutionnalité de l’article L612-6 du code de l’éducation (2ème et 6ème alinéa), organisant la sélection en première année de master.
Le requérant demandait le renvoie de sa question préjudicielle au Conseil constitutionnel.
Il était soutenu en premier lieu que le législateur avait méconnu sa compétence en n’étant pas assez précis dans les modalités d’accès en master. Le sixième alinéa de l’article précité prévoit en effet que « Les capacités d’accueil fixées par les établissements font l’objet d’un dialogue avec l’Etat. ». Le juge considère que le législateur n’a pas méconnu sa compétence en n’apportant pas plus de précisions, dès lors qu’aucune règle ne prévoit que la définition de ces précisions ressort du domaine réservé de la loi.
Il était soutenu en seconde lieu la méconnaissance du « principe égal accès à l’instruction protégé par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». par la disposition prévoyant que « Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. »
Le conseil d’Etat rejette l’argument en jugeant que » seul le législateur peut déroger au principe du libre accès aux études universités en fonction de critères tirés exclusivement des mérites des candidats ». Le juge considère que la disposition législative ne déroge pas à ce principe dès lors que « L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. »
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question préjudicielle de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Décision citée: CE 7 juin 2023 n° 471537
