Le CNRS doit payer ses stagiaires même s’ils sont élèves à polytechnique, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur un élève français de l’Ecole polytechnique en troisième année ayant effectué un stage de recherche entre le 1er avril 2019 et le 19 juillet 2019 à l’Institut d’Astrophysique de Paris (dépendant du CNRS). Une convention de stage avait été conclue qui prévoyait une gratification minimale horaire d’un montant 3,75 euros par heure.. Cependant le CNRS a refusé le versement de la gratification.
Le juge rappelle le régime spécifique des élèves de polytechnique, régi par les dispositions de l’article L. 675-1 du code de l’éducation et l’obligation de rémunérer les stagiaires consacrés à l’article L. 124-6 du code de l’éducation.
Le juge considère en croisant ces dispositions que:
« les élèves de l’Ecole Polytechnique ont la qualité d’étudiant servant sous statut militaire. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le CNRS en défense, M. B a légalement signé une convention de stage tripartite en cette qualité.
En outre, aucune disposition relative au statut des élèves de l’Ecole Polytechnique ne s’oppose à ce qu’ils perçoivent la gratification prévue par l’article L. 124-6 du code de l’éducation et, en l’espèce, stipulée par la convention de stage. Dès lors, le CNRS n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité des stipulations de cette convention et à demander qu’en conséquence son application soit écartée.
Le juge annule donc le refus de verser la gratification.
Ainsi, quand bien même les élèves de Polytechnique ont un statut à part, et sont notamment rémunéré, cela ne fait obstacle à leur qualité d’élève et donc à leur droit à être rémunéré en qualité de stagiaire.
TA Paris, 5e sect. – 4e ch., 2 juin 2023, n° 2110178.
