Un fonctionnaire ayant démissionné peut il se rétracter? Que faire si malgré la rétractation, la commune accepte la démission ?Le tribunal administratif de Cergy Pontoise répond à cette question.
L’affaire portait sur un agent, qui par un email adressé à la commune en date du 1er octobre 2022 avait » exprimé sa volonté de démissionner de son poste en raison de la discrimination qu’il estime subir ». Il s’est retracté le 15 octobre suivant, ce qui a été confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception Or, le 23 décembre 2022, le maire a accepté la démission et prononcé sa radiation des cadres en faisant fi de la rétractation.
C’est la décision qui était contestée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Après avoir classiquement retenu l’urgence à statuer, puisque la décision « prive le requérant de toute ressource dans la mesure où il ne percevra plus sa rémunération et ne pourra percevoir d’indemnisation pour perte d’emploi », le juge a examiné la légalité de la décision.
Le juge relève que la demande de démission faisait suite à un « incident relatif à une absence le 30 septembre pour un rendez-vous médical, dans le cadre d’un suivi d’un cancer diagnostiqué à l’été 2022 ».
Le juge rappelle le cadre juridique posé par la démission à l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique qui dispose que La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Le même article prévoit que la démission « n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. »
Au regard de la rétractation intervenue avant l’acceptation de la démission, le juge administratif considère logiquement, que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions justifie la suspension de la décision.
Décision commentée: TA Cergy-Pontoise, 19 janvier 2023, n° 2300012.