La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu dans la cour de récréation d’une école, juge le tribunal administratif de Rennes.
L’affaire portait sur un très grave accident survenu dans la cour d’une école publique. Un enfant de 5 ans avait été retrouvé inconscient et gravement blessé, au sol, allongé sur le dos entre un stand et un grillage d’où une tige métallique ressortait sur environ 40 cm. Les parents demandaient l’engagement de la responsabilité de la commune.
Le tribunal administratif retient la responsabilité de la commune en relevant le caractère assez accablant pour la commune. Il est à préciser qu’il s’agit d’un régime de responsabilité où la faute de la commune est présumée et c’est à elle de prouver qu’elle n’a pas fauté. Autrement dit, « Il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. »
En l’occurrence, la causalité ressortait assez clairement et la commune ne démontrait nullement en défense l’entretien normal, comme l’atteste les faits relevés par le tribunal:
- Les gendarmes avaient pu constater que la cour de récréation de l’école publique était bordée d’une clôture métallique constituée de panneaux faits de tiges métalliques, les panneaux étant glissés entre des poteaux fixés au sol et que des tiges de fer métalliques étaient fixées à l’horizontale et avaient tendance à se dessouder, plusieurs tiges étant d’ores et déjà absentes des panneaux.
- quelques jours auparavant un autre enfant s’était précédemment blessé à la joue et au cou avec une tige similaire, et que les services municipaux en avaient été alertés.
- Un autre enfant, la veille s’était également accroché le tee-shirt avec une pareille tige et avait prévenu l’institutrice.
- la directrice de l’école précise qu’elle avait à plusieurs reprises au cours de l’année de l’année scolaire 2012-2013 alerté les services techniques de la commune qui s’étaient déplacés 7 à 8 fois, coupant les tiges, et contribuant de la sorte à attiser le danger.
- Le directeur des services techniques s’était également rendu sur place l’accident et avait également coupé des tiges. Le même directeur aurait lors d’une conversation indiqué qu’une telle clôture n’était pas adaptée à école.
Dans ces circonstances, le tribunal retient que les requérants apportaient la preuve du lien de causalité entre l’état du grillage, qui aurait dû être remplacé et l’accident qu’a subi l’enfant.
TA Rennes, 6e ch., 16 mars 2023, n° 2100844.
