Un maire peut il demander au juge administratif de l’autoriser à procéder à la coupe ou l’élagage d’un ou plusieurs arbres situés sur une propriété privée ? Non répond le tribunal administratif. C’est au maire d’agir lui même en application de ses pouvoirs de police.
Dans cette affaire, le maire avait demandé au juge des référés d’autoriser une entreprise à pénétrer sur un terrain privé afin de couper des arbres aux risques et aux frais du propriétaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté).
Le juge répond de manière prévisible qu' »il n’appartient pas au juge administratif d’autoriser la coupe ou l’élagage d’un ou plusieurs arbres situés sur une propriété privée aux frais du propriétaire en raison du risque qu’ils présentent en cas de chute imminente d’arbres ou de branches sur une parcelle ou sur le public d’un établissement public local d’enseignement et d’autoriser un entrepreneur désigné par la commune à entrer sur cette propriété privée. »
Le juge considère donc que l’affaire a été portée devant une juridiction incompétente.
A titre pédagogique, le juge administratif explique au maire qu’il peut agir de lui même sans recourir au tribunal. En effet,
» Il appartient d’ailleurs au maire, s’il s’y croit fondé, de faire usage de son pouvoir de police général au titre de la sécurité publique en vue de protéger les agents et les usagers d’un établissement public local d’enseignement
. Il n’appartient pas, en revanche, au juge administratif des référés de se substituer au maire dans l’exercice de son pouvoir de police pour obliger un propriétaire à se conformer ses obligations de sécurité.
TA Melun, 1er mars 2023, n° 2302022.
