Les derniers articles des avocats du cabinet.
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
La décision prise par le système Affelnet affectant un élève dans un établissement non demandé doit être motivée, juge le tribunal administratif de Paris. Pour… Lire la suite »La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation
Le jury ne peut pas poser des questions sur le souhait du candidat d’étudier en France et non dans son pays d’origine. C’est la position… Lire la suite »Une université ne peut pas demander à un candidat pourquoi il veut étudier en France plutôt que dans son pays d’origine
Retranscription de notre intervention lors du colloque sur le droit de l’éducation intitulé » Le droit à … l’éducation » Colloque sur le droit de… Lire la suite »Regard critique sur le droit de l’éducation
Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simple retards, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simples retards
Une commune ne peut pas refuser l’inscription en école maternelle sans avoir instruit la demande. C’est ce qui est jugé par le tribunal administratif de… Lire la suite »Annulation d’un refus d’inscription en école maternelle: la demande doit être examinée
Un collège ne peut pas refuser la participation au voyage scolaire à un enfant en situation de handicap en raison de ce handicap, considère le… Lire la suite »Une école ne peut pas refuser la participation à un voyage scolaire en raison du handicap de l’enfant
Un élève a le droit de prier à l’école. En effet, l’article L. 141-2 du Code de l’éducation rappelle que l’État prend toutes les dispositions… Lire la suite »Un élève a-t-il le droit de faire une prière à l’école ?
Dans un jugement important le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour faute en raison de la pollution de l’air et des effets en… Lire la suite »Condamnation de l’Etat pour faute en raison de la pollution de l’air
La caisse des dépôts doit respecter une procédure contradictoire avant de prendre une décision de déréférencement et de recouvrement des sommes, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Suspension du déréférencement et recouvrement des sommes d’un organisme de formation: obligation de respecter une procédure contradictoire
Le maire peut il sans formalité décider de mettre fin à une terrasse d’un restaurant implanté sur le domaine public de la commune? Non répond… Lire la suite »Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Une étudiante a droit de voir corrigée les erreurs matérielles commise par le jury d’examen sur son relevé de notes, rappelle la cour administrative d’appel… Lire la suite »Erreur matérielle commise par le jury de licence
A quelle condition le directeur de l’AEFE peut il refuser une demande d’attribution d’une bourse ? L’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Paris,… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribution de bourse de l’AEFE
Il est particulièrement difficile pour les militaires, en raison même de leur statut, de démissionner. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle néanmoins que le refus… Lire la suite »Annulation d’un refus de démission de militaire
Une commune peut-elle fermer ses services municipaux en soutien à une grève? Le tribunal administratif répond par la négative en s’appuyant sur le principe de… Lire la suite »Une commune ne peut pas fermer les services municipaux en soutien à une grève
Le CNRS doit payer ses stagiaires même s’ils sont élèves à polytechnique, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur un élève français de… Lire la suite »Le CNRS doit payer ses stagiaires même s’ils sont élèves à polytechnique
La sélection en master est-elle inconstitutionnelle? C’est ce qui était soutenue par un requérant qui contestait la constitutionnalité de l’article L612-6 du code de l’éducation… Lire la suite »Sélection en master: seul le mérite du candidat doit compter
Mal mesurer des distances ou utiliser une mauvaise méthode de calcul peut avoir des conséquences légales. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Paris… Lire la suite »Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Une région peut-elle refuser de desservir certains lieux par les transports scolaires ? L’affaire portée devant le tribunal administratif de Rennes portait sur une décision… Lire la suite »Annulation du refus de desservir des lieux-dits par les transports scolaires
le maire peut il s’opposer à une inhumation ou plus précisément refuser l’autorisation de sceller sur une urne cinéraire sur la concession funéraire? Non répond… Lire la suite »Le maire ne peut pas refuser le dépôt de l’urne funéraire
Seul les documents en lien avec le service peuvent être consignés dans le dossier individuel d’un enseignant conservé par le rectorat. C’est ce que confirme… Lire la suite »Que peut contenir le dossier individuel d’un enseignant ?
Une préfecture peut refuser l’ouverture d’un établissement sous licence III ou IV dans certaines conditions, et notamment en cas de méconnaissance de règles de distance.… Lire la suite »Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Qui doit supporter les travaux de sécurisation d’un monument funéraire exécutés d’office par le maire ? C’est à cette réponse que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas mettre à la charge d’une personne non titulaire de la concession les frais des travaux de sécurisation du monument funéraire
Le préfet peut fermer un débit de boisson ou un restaurant. Mais pas à n’importe quelle condition. Le tribunal administratif de Rennes rappelle que cette… Lire la suite »Annulation de l’arrêté fermant un débit de boisson pour méconnaissance du délai de 48h
Un maire peut-il interdire la pose d’un monument funéraire dans un cimetière de la commune en se prévalant de motifs esthétiques? La question se posait… Lire la suite »Le maire ne peut pas interdire la pose d’un monument funéraire pour des raisons esthétiques
Une affaire relative aux mesures de restriction d’eau prises par le préfet a donné lieu à une intéressante décision : le préfet peut il déroger… Lire la suite »Le préfet ne peut pas déroger au délai de naissance des décisions implicites de rejet
Le tribunal administratif de Paris rappelle la possibilité d’agir pour demander que cesse la situation de harcèlement et qu’il soit enjoint à l’administration de prendre… Lire la suite »Injonction à une université de faire cesser le harcèlement moral infligé à un agent
Un espace résidentiel peut-il être classé par en espace boisé dans le PLU alors qu’il ne comporte pas d’espèces d’arbres remarquables ni de richesse écologique… Lire la suite »Légalité du classement en espace boisé d’un espace résidentiel malgré l’absence d’arbres remarquables
Quelle faute peut justifier la révocation d’une infirmière travaillant en EHPAD? Le tribunal administratif d’Orléans a eu à trancher cette question. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Infirmière en EHPAD: le seul fait de non-respect d’une prescription médicale ne justifiait pas la sanction d’exclusion temporaire
Un maire peut il demander au juge administratif de l’autoriser à procéder à la coupe ou l’élagage d’un ou plusieurs arbres situés sur une propriété… Lire la suite »Il n’appartient pas au juge administratif d’autoriser la coupe ou l’élagage d’arbres situés sur une propriété privée