Une commune ne peut pas refuser l’inscription en école maternelle sans avoir instruit la demande. C’est ce qui est jugé par le tribunal administratif de Toulouse dans une décision intéressante pour les nombreuses hypothèses où les administratives opposent des refus implicites aux demandes.
Dans cette affaire, le juge valide le refus opposé à la famille du second choix des parents. La commune opposait légalement que « seules les demandes d’inscription relevant d’un motif prioritaire (fratrie, école du périmètre, santé) ont pu être satisfaites dans les limites de la capacité d’accueil de l’école demandée ». La famille a pu se voir pour cette école, opposé un refus légal dès lors qu’elle ne relevait pas d’un motif prioritaire.
Cependant, les parents avaient également demandé en premier choix une inscription à l’école Viollet-le-Duc, demande à laquelle n’avait pas répondu la commune.
Le juge annule le refus opposé à cette demande pour « défaut d’examen circonstancié de leur demande ». Le refus d’inscription en école maternelle est donc annulé par le juge.
TA Toulouse, 4e ch., 30 nov. 2022, n° 2103410.
