Le cabinet a été interrogé par Actu.fr sur les fraudes électorales dans le cadre des élections présidentielles en cours. Qu’est ce qu’une fraude électorale ?… Lire la suite »Présidentielle 2022 : que se passe-t-il en cas de fraude électorale ?
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative au recrutement d’un enseignant-chercheur. L’affaire portait sur un poste de professeur des universités en sciences de… Lire la suite »Annulation de l’avis du conseil académique et de la décision de ne pas transmettre la candidature d’un enseignant-chercheur au poste de professeur des universités
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision sur le principe de non aggravation en appel d’une sanction disciplinaire. L’affaire portait sur une sanction infligée… Lire la suite »Une sanction infligée par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par l’AFP à propos de l’allégation -fausse- selon laquelle un faible taux de participation – et donc… Lire la suite »AFP – l’absention n’est pas un motif d’annulation d’une élection
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Le Monde à propos de la légalité des publicités sur les réseaux sociaux, achetées par En… Lire la suite »Un parti peut-il acheter des publicités pour inciter à voter durant une campagne électorale ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien sur la légalité des « avantages » offerts aux réfugiés ukrainiens. Article à lire en ligne: Forfait… Lire la suite »Les avantages offerts aux seuls réfugiés ukrainiens sont-ils légaux ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France-info sur une problématique de droit électoral dans le cadre d’un article de « fact-checking ». La question… Lire la suite »Le compte officiel du porte-parole du gouvernement peut il tweeter en faveur de la candidature du Président de la République
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par l’AFP à propos de la possibilité légale pour M. Castex de tracter en soutien à Emmanuel… Lire la suite »Un ministre peut-il tracter en période de réserve?
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Un maire peut il interdire la pratique du VTT sur une partie de sa commune ? C’était la question posée au tribunal administratif de Strasbourg… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire la pratique du VTT en forêt
Le Conseil d’Etat vient de préciser le régime du cumul d’activité. La question se posait de l’existence de l’autorisation de cumul d’activité en l’absence d’une… Lire la suite »Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV à propos de la légalité de la décision prise par la collectivité de Corse… Lire la suite »Mort d’Yvan Colonna: la collectivité de corse avait-elle le droit de mettre les drapeaux en berne?
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur l’application du principe de sécurité juridique, qui reste trop rarement mis en œuvre par le… Lire la suite »Changer les règles en cours d’année scolaire est contraire au principe de sécurité juridique
La Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur la définition du trottoir et les droits des piétons. La délimitation de la frontière entre… Lire la suite »Un trottoir n’est pas nécessairement surélevé par rapport à la chaussée selon la Cour de Cassation
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler les modalités de perception des droits d’inscription en annulant la délibération de Sorbonne Université ayant instauré… Lire la suite »Les élèves infirmiers obtiennent l’annulation de frais d’inscription illégaux
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la revue Achats publics dans le dossier intitulé « Les clauses vertes s’imposent dans la commande publique »… Lire la suite »Clauses vertes et marchés publics
Depuis la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. La demande… Lire la suite »Contester un refus d’autorisation d’instruction en famille
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision intéressante sur l’application du « droit à l’erreur », sur une question de tarif du service périscolaire (accueil… Lire la suite »Prestations de services périscolaires et droit à l’erreur
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante censurant l’obligation de réception des déchets ultimes mise à la charge des installations de stockage de déchets.… Lire la suite »L’obligation de réception des déchets ultimes est inconstitutionnelle
Les ATSEM sont ils des membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ? Autrement dit, l’Etat est il… Lire la suite »Responsabilité de l’Etat pour les délits commis par les ATSEM
Le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille a enfin été publié. Il est accompagné… Lire la suite »Instruction en famille: les précisions du décret 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le JT de France 3 du 19 février 2022 à propos de l’illégalité de l’affichage de… Lire la suite »Interview pour France 3 : illégalité de bus de campagne floqués aux couleurs du candidat
Le journal la Dépêche nous a interrogé à propos du cadre légal régissant la possibilité pour un policier de faire usage de son arme. Nous… Lire la suite »Dans quels cas un policier peut-il faire usage de son arme ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos du recours déposé par le cabinet pour un collectif de 3000 soignants.… Lire la suite »Défense de soignants devant le Conseil d’État
En raison de l’épidémie de covid-19 , la session 2022 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera à nouveau perturbée et des aménagements effectués. Les règles… Lire la suite »Baccalauréat 2022: les contentieux et recours à venir
Le gouvernement a publié le décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la conservation des notes… Lire la suite »Conservation des notes d’évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique : nouveau décret
Le tribunal administratif de Lille a rendu une intéressante décision relative aux droits des élus d’opposition au sein d’un conseil municipal. Le jugement annule plusieurs… Lire la suite »Annulation du règlement intérieur d’un conseil municipal attentatoire aux droits des élus d’opposition
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une intéressante rappelant la force et la portée de l’article L/228-2 du Code de l’environnement qui impose… Lire la suite »Annulation d’aménagements insuffisants pour cyclistes : quand des remonte-files ne suffisent pas
Le gouvernement a publié l’arrêté du 10 janvier 2022 fixant la liste des sections internationales et classes menant baccalauréat français international (BFI) dans les écoles,… Lire la suite »Nouvelle liste des sections internationales et classes menant baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées