Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’absence d’obligation d’un agent public d’informer son employeur d’une condamnation pénale.
Dans cette affaire, la question se posait de la possibilité pour la collectivité territoriale, de retirer la décision de recrutement de l’agent. La collectivité indiquait que le recrutement avait été obtenu par fraude dès lors que l’agent ne l’avait pas informé qu’il avait fait l’objet d’une condamnation pénale. L’acte obtenu par fraude peut en effet être retiré sans condition de délai.
Cependant, le juge administratif considère que l’agent n’a pas obligatoirement à informer d’une condamnation pénale dont il aurait fait l’objet ou d’une procédure pénale en cours à son égard. Partant, il ne saurait être reproché à ces agents une omission frauduleuse de ce chef, ce qui fait alors obstacle au retrait de leur recrutement pour ce motif. »
Extrait de la décision:
« La cour administrative d’appel a estimé que la décision de procéder au recrutement de Mme B… avait été obtenue par fraude au motif qu’elle avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d’agent public en dissimulant à la commune de Linas qu’elle faisait l’objet d’une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l’exercice de fonctions analogues, de sorte que la commune avait pu légalement retirer cette décision de recrutement par sa décision contestée du 10 février 2012. Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n’en faisant pas état.