Maître Louis le Foyer de Costil a été par l’AFP à propos des allégations de fraude électorale en raison de bulletins abîmés.
Le cabinet est revenu sur les règles issues du code électoral applicable à l’élection présidentielle et notamment sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article 66 du code électoral qui dispose que « les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (…) n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement« . Au sens de la jurisprudence, les bulletins objets de la polémique ne semblent ainsi pas entachés de nullité. (Voir en ce sens décision CE, 6ème chambre, 31 mars 2021, n°446450).
L’article peut être lu en ligne: Non, l’élection n’a pas été « truquée » à l’aide de bulletins légèrement déchirés
