Le verdissement de la commande publique est un chemin long et sinueux. En témoigne, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande publique, qui met en application l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite loi Climat et Résilience, près de 10 mois après sa promulgation.
Plusieurs mesures réglementaires sont insérées dans le code de la commande publique pour verdir la commande publique.
Le décret n° 2022-767 met en oeuvre la fin du critère unique du prix pour les marchés publics résultants de l’obligation nouvelle de prévoir un critère prenant en compte les considérations environnementales de l’offre. Pour ce faire, le décret, supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix.
Le décret élargit le champ d’application de l’obligation d’élaboration d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Il abaisse ainsi de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant cette obligation (article D. 2111-3 du code de la commande publique).
Le décret prévoit qu’entrent en vigueur les dispositions de la loi Climat et résilience créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance (prévu par l’article L. 225-102-4 du code de commerce).
S’agissant des concessions, le décret met en œuvre l’obligation prévue par la loi Climat de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. L’article R. 3124-4 du code de la commande publique prévoit désormais que « Pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l’article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l’innovation. » Il est également prévu au stade de l’exécution des contrats de concessions qu’une « Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » (article R. 3131-3).
Sans lien avec le verdissement de la commande publique, le décret définit en dernier lieu les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données (article R. 2196-1 du code de la commande publique).
