Nous avons été interrogé par Sud Ouest à propos de la légalité d’une affiche électorale utilisant le bleu blanc rouge avec un ruban rappelant le drapeau tricolore.
Pour rappel, l’article 27 du code électoral dispose que « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. »
L’article est à retrouver en ligne:
