Les derniers articles des avocats du cabinet.
Que se passe-t-il si un enseignant stagiaire n’a pas pu effectuer l’intégralité de son stage en raison du covid et a fait l’objet d’un refus… Lire la suite »Annulation d’un refus de titularisation d’un enseignant-stagiaire n’ayant pas effectué l’intégralité de son stage en raison du covid
Le Conseil d’Etat a rendu le 19 juillet 2022 une très intéressante décision sur le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap. La… Lire la suite »L’Etat doit garantir le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap
Le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale vient d’être… Lire la suite »Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la portée des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique… Lire la suite »La mutation d’office d’un fonctionnaire doit prendre en compte sa situation de famille
Le rectorat doit-il informer les parents des conséquences de l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles ? Que ce passe-t-il s’il omet de le… Lire la suite »Instruction en famille : censure de la mise en demeure de scolarisation si la famille n’a pas été informée des sanctions attachées à l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles
Peut on contester un refus de redoublement? La réponse est positive, comme l’a jugé le tribunal administratif d’Orléans dans une décision du 5 juillet 2022.… Lire la suite »Refus de redoublement en master 1: annulation pour erreur manifeste d’appréciation
Les tribunaux administratifs ont rendu très dernièrement des décisions intéressantes en matière de contestation de refus de carte scolaire. Dans une décision du 11 juillet… Lire la suite »Annulations de refus de dérogation à la carte scolaire
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante en matière de droit de l’instruction en famille. L’affaire portait sur un refus d’IEF suite… Lire la suite »IEF : suspension en urgence d’une mise en demeure de rescolariser en enfant dont le niveau avait été jugé insuffisant
On le sait, les décisions négatives prises par des autorités administratives doivent être motivées, en fait et en droit. C’est en particulier le cas pour… Lire la suite »VAE: Annulation d’une décision du Président d’université non motivée en droit
La CADA a rendu un avis très intéressant sur la question de la communication du nombre d’heures d’enseignement non assuré au sein d’une école, d’un… Lire la suite »Un parent peut-il avoir communication des heures d’enseignement non assurées ?
Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait… Lire la suite »Modification du service d’enseignement: compétence du proviseur
La cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour… Lire la suite »Fonction publique : Le délai pour demander un reclassement pour inaptitude est impératif
Le Cabinet est fier de participer aux côtés de Joyce Pitcher à l’action collective contre le non remplacement des enseignants et professeurs absents du primaire… Lire la suite »Non remplacement des enseignants absents : action collective
Le redoublement dans l’enseignement supérieur – bien que récurrent – est encadré par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les… Lire la suite »Comment contester un refus d’autorisation de redoublement à l’université
Les heures de dotation doivent être strictement réservées à l’accomplissement par l’agent sous statut public d’une obligation de service et donc d’enseignement ? Les heures… Lire la suite »L’Etat doit assurer la rémunération des enseignants pour le pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’éducation, censurant l’obligation faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence… Lire la suite »Le Conseil d’Etat annule l’obligation de passer le TOEIC ou le TOEFL pour l’obtention des BTS, DUT et licences
Le Conseil d’Etat avait suspendu partiellement le décret relatif aux modalités de délivrance de l’instruction en famille (CE, 16 mai 2022, Association unie et autres,… Lire la suite »Instruction en famille: le délai pour contester un refus d’autorisation est fixé à 15 jours
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question fondamentale de l’obligation qui est parfois imposée aux usagers de recourir à des téléservices en ligne,… Lire la suite »Dématérialisation de l’administration et téléservice obligatoire: le Conseil d’Etat fixe les règles
Dans cet article, le cabinet revient sur les conditions et les règles applicables au défunt étranger et notamment sur les conditions de ses funérailles. Comment… Lire la suite »Les funérailles d’un étranger : règles et conditions
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux… Lire la suite »Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de… Lire la suite »Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés, à l’initiative des associations Respire, Ras-le-scoot,… Lire la suite »Application du contrôle technique pour les deux roues dès 2022
La question juridique de la possibilité d’autoriser ou non le burkini dans les piscines municipales suscite passions et débats enflammés. Nous vous proposons un éclairage… Lire la suite »Une commune peut-elle autoriser le port du burkini dans les piscines?
Dans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de… Lire la suite »Suspension partielle du décret relatif à l’instruction en famille
Le gouvernement a publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022. Ce dernier définit la liste des communes dont l’action… Lire la suite »Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
Louis le Foyer de Costil aura l’honneur de participer au Colloque » Le droit à … l’éducation « . Ce colloque, portera sur le droit de… Lire la suite »Colloque – le droit à l’éducation à IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une intéressante décision sur l’opposabilité aux étudiants des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université. Dans… Lire la suite »Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’absence d’obligation d’un agent public d’informer son employeur d’une condamnation pénale. Dans cette affaire, la question… Lire la suite »L’agent public n’a pas l’obligation d’informer la personne publique le recrutant d’une condamnation pénale
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur la possibilité d’invoquer des textes internationaux protégeant les droits des enfants. L’affaire portait sur la possibilité… Lire la suite »Absence d’invocabilité de textes internationaux protégeant les enfants – cas des sapeurs pompiers mineurs
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement annulant la décision par laquelle le jury du PASS de l’Université de Paris pour l’année 2020-2021… Lire la suite »Annulation d’ajournement d’étudiants en PASS à l’université de Paris