L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro sur le manquement au devoir de réserve de fonctionnaires, en l’occurrence des policiers intervenus … Lire la suite »Droit de réserve des fonctionnaires – interview
L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral, en se prévalant de l’intérêt du service, juge la cour administrative d’appel de Lyon.… Lire la suite »L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral
Quelles sont les conditions d’inscription d’un étudiant étranger un institut des études judiciaires en vue de suivre la formation préparatoire à l’examen d’entrée au centre… Lire la suite »Inscription d’un étudiant étranger à l’IEJ pour préparer le CRFPA : l’université ne peut pas exiger un titre permettant d’exercer la profession d’avocat
Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit tendre vers la parité femmes hommes. Cet… Lire la suite »Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer publiquement juste avant l’examen de son… Lire la suite »Le jury de VAE du DJEPS doit être impartial
L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat… Lire la suite »Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux… Lire la suite »Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collège
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Un agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire… Lire la suite »Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son ancienneté
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur les conditions de refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service pour un… Lire la suite »Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni… Lire la suite »Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Un usager de la route peut il se voir indemnisé en cas d’accident causé par une route mal entretenue, malgré un excès de vitesse ?… Lire la suite »Accident sur la voie publique: condamnation de la métropole pour défaut d’entretien ouvrage public
Pour quels faits un enseignant peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un maître contractuel de l’enseignement… Lire la suite »Professeur des écoles: suspension du licenciement pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élève
Le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique, indique le Conseil d’Etat. L’affaire portait sur un… Lire la suite »Autorisation d’urbanisme : le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique
Le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt… Lire la suite »Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro à propos des pouvoirs de police du maire et du préfet. Ce pouvoir de… Lire la suite »Collecte des déchets et réquisition d’agents publics en grève par le maire et le préfet
A quelle condition un maire peut il suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public ? C’est la réponse à laquelle… Lire la suite »Un maire ne peut pas suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public.
Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos des risques encourus par les lycéens bloquant leur lycée. Une lecture… Lire la suite »Blocage des lycées: que risquent les lycéens
Les écoles ne peuvent interdire à leurs élèves de quitter l’école tout en conservant sans condition les frais de scolarité, rappelle une cour d’appel qui… Lire la suite »Un élève doit pouvoir résilier le contrat conclu avec l’école privée
Dans quelle mesure et sous quelle forme une administration peut-elle mettre fin à un contrat durant la période de stage probatoire? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Contractuel de la fonction publique: la décision mettant fin au stage probatoire doit être motivée
Qui est compétent pour passer un marché portant sur le transport des collégiens vers les installations sportives ? La question était posée au tribunal administratif… Lire la suite »Le transport des collégiens sur les installations sportives ne relève pas de la compétence d’un syndicat intercommunal
Les parents peuvent agir pour contester les refus de dérogation à la carte scolaire, notamment quand l’ordre de priorité des élève n’est pas rerespecté ou… Lire la suite »Dérogation à la carte scolaire : l’administration doit examiner les demandes même s’il y a plus de demandes que de places
Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur le recours à l’instruction en famille pour motif de santé. Le juge administratif indique… Lire la suite »L’autorisation d’IEF ne se limite pas au seul cas où l’état de santé de l’enfant fait obstacle à toute scolarisation
Le juge administratif a rendu une décision intéressante au croisement du droit des étrangers et du droit à l’éducation. Pour rappel, en droit des étrangers,… Lire la suite »Une assignation à résidence ne peut faire obligation aux enfants de se présenter à la gendarmerie
Le Cabinet a été invité dans l’émission Parlons Vrai, chez Bourdin pour évoquer le droit du harcèlement scolaire. Nous sommes revenus sur les mécanismes de… Lire la suite »Harcèlement scolaire: intervention radio
Le Cabinet a été interrogé à propos de suspicion de délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt qui auraient été commis dans le cadre… Lire la suite »Favoritisme et marché public – interview pour Sud Ouest
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les allégations de manœuvres d’un opérateur de trottinette électrique dans le cadre… Lire la suite »Consultation parisienne sur les trottinettes électriques en libre service – BFM TV
Une commune peut elle imposer aux parents le remboursement de toutes les fournitures scolaires ? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »La commune ne peut pas mettre à la charge des familles du matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe