Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale, juge le tribunal administratif de Rennes.
L’affaire portait sur une affectation d’un conseiller principal d’éducation.
Le juge fait une distinction entre la prolongation suite à un avis défavorable à la titularisation et la prolongation suite à un problème médical :
» si un stagiaire dont le stage est renouvelé, du fait d’un avis du jury académique défavorable à sa titularisation, ou prolongé, du fait d’une absence d’évaluation par le jury académique, perd le bénéfice de l’affectation préalablement obtenue dans le cadre du mouvement de mutation inter et intra-académique, un stagiaire dont le stage doit être prolongé en raison seulement des congés de maladie cumulés pendant l’année de stage, pour que soit accomplie la durée réglementaire de stage, d’une part, doit être évalué par le jury du lieu d’affectation durant le stage, dès lors et sous réserve des avis favorables à la titularisation émis par les évaluateurs et, d’autre part, réalise la prolongation de stage dans l’académie obtenue dans le cadre du mouvement de mutation inter et intra-académique et est titularisé par le recteur de cette académie, sans considération de la durée des congés maladie octroyés et de la durée subséquente de prolongation de stage devant ainsi être réalisée. »
Or dans cette affaire, l’intéressée avait été prolongé de 28 jours, à raison des congés de maladie ordinaire qu’elle a cumulés durant l’année scolaire 2022/2023. De plus tant l’inspecteur d’académie que le chef de son établissement d’affectation ont émis, un avis favorable motivé à sa titularisation, de sorte que la CPE devait être évaluée par le jury académique et réaliser la prolongation de son stage dans l’académie au sein de laquelle elle a été affectée dans le cadre du mouvement de mutation inter et intra-académique soit, en l’espèce, le lycée polyvalent Alexis de Tocqueville situé à Cherbourg.
En conséquence, le juge suspend l’exécution des décisions du recteur de l’académie de Rennes portant renouvellement de stage et affectation de l’intéressé dans l’académie de Rennes, au sein du lycée général et technologique Ernest Renan de Saint-Brieuc.
TA Rennes, 1er sept. 2023, n° 2304160.
