Agent public irrégulièrement évincé : indemnisation intégrale du préjudice subi
La cour administrative d’appel à rappelé dans une récente décision les modalités d’indemnisation d’un agent public évincé à tort, que ce soit un licenciement, une… Lire la suite »Agent public irrégulièrement évincé : indemnisation intégrale du préjudice subi