Les élus locaux qui le souhaitent peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction. Un choix qui permet d’améliorer leurs futurs droits à la retraite.
C’est la nouveauté du décret n° 2023-838 du 30 août 2023 dont le titre est long mais explicite, puisqu’il est « relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023 »
« Art. D. 382-34-1. – I.:
Pour l’application de la faculté prévue au dernier alinéa de l’article L. 382-31, la demande d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l’élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
« II. – L’élu bénéficiant de l’assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. »
A l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, ajout de :
« Pour l’application du 4° du I de l’article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l’assuré est ou a été affilié à ce régime et n’a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l’assuré dès lors qu’il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »
Les dispositions s’appliquent aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 et aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
