Peut-on faire annuler une sanction en tant qu’elle est insuffisamment sévère? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a… Lire la suite »Quand le juge censure une sanction prise par un conseil de discipline d’université comme insuffisamment sévère
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante en droit disciplinaire, qui fait application du principe classique d’exigence de proportionnalité des sanctions. Le… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive sans sursis pour propos insultant ou insolents tenus à l’égard d’un professeur
Le tribunal administratif de Rouen a suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille par une ordonnance du 15 juillet 2022. C’est une des premières décisions… Lire la suite »Suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille pour motif médical – Décision du tribunal administratif de Rouen
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une nouvelle décision intéressante sur l’opposabilité des délibérations et décisions des universités à l’égard de leurs étudiants.… Lire la suite »Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
Que se passe-t-il si un enseignant stagiaire n’a pas pu effectuer l’intégralité de son stage en raison du covid et a fait l’objet d’un refus… Lire la suite »Annulation d’un refus de titularisation d’un enseignant-stagiaire n’ayant pas effectué l’intégralité de son stage en raison du covid
Le Conseil d’Etat a rendu le 19 juillet 2022 une très intéressante décision sur le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap. La… Lire la suite »L’Etat doit garantir le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap
Le rectorat doit-il informer les parents des conséquences de l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles ? Que ce passe-t-il s’il omet de le… Lire la suite »Instruction en famille : censure de la mise en demeure de scolarisation si la famille n’a pas été informée des sanctions attachées à l’inexécution de l’obligation de se soumettre aux contrôles
Peut on contester un refus de redoublement? La réponse est positive, comme l’a jugé le tribunal administratif d’Orléans dans une décision du 5 juillet 2022.… Lire la suite »Refus de redoublement en master 1: annulation pour erreur manifeste d’appréciation
Les tribunaux administratifs ont rendu très dernièrement des décisions intéressantes en matière de contestation de refus de carte scolaire. Dans une décision du 11 juillet… Lire la suite »Annulations de refus de dérogation à la carte scolaire
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante en matière de droit de l’instruction en famille. L’affaire portait sur un refus d’IEF suite… Lire la suite »IEF : suspension en urgence d’une mise en demeure de rescolariser en enfant dont le niveau avait été jugé insuffisant
On le sait, les décisions négatives prises par des autorités administratives doivent être motivées, en fait et en droit. C’est en particulier le cas pour… Lire la suite »VAE: Annulation d’une décision du Président d’université non motivée en droit
Le Cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos de la procédure lancée par la cabinet contre l’Etat contre le non remplacement des professeurs.… Lire la suite »20 Minutes : Des parents attaquent l’Etat contre le non-remplacement des profs absents
Le Cabinet a été interrogé par le Monde à propos de la procédure lancée par la cabinet contre l’Etat contre le non remplacement des enseignants.… Lire la suite »Le Monde – non remplacement des enseignants
La CADA a rendu un avis très intéressant sur la question de la communication du nombre d’heures d’enseignement non assuré au sein d’une école, d’un… Lire la suite »Un parent peut-il avoir communication des heures d’enseignement non assurées ?
Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait… Lire la suite »Modification du service d’enseignement: compétence du proviseur
Le Cabinet a été interrogé par différents médias dans le cadre de l’action #Onveutdesprofs!, lancée en partenariat avec le cabinet Joyce Pitcher. Cette action… Lire la suite »On veut des profs ! – interviews
Le Cabinet est fier de participer aux côtés de Joyce Pitcher à l’action collective contre le non remplacement des enseignants et professeurs absents du primaire… Lire la suite »Non remplacement des enseignants absents : action collective
Le redoublement dans l’enseignement supérieur – bien que récurrent – est encadré par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les… Lire la suite »Comment contester un refus d’autorisation de redoublement à l’université
Les heures de dotation doivent être strictement réservées à l’accomplissement par l’agent sous statut public d’une obligation de service et donc d’enseignement ? Les heures… Lire la suite »L’Etat doit assurer la rémunération des enseignants pour le pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’éducation, censurant l’obligation faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence… Lire la suite »Le Conseil d’Etat annule l’obligation de passer le TOEIC ou le TOEFL pour l’obtention des BTS, DUT et licences
Le Conseil d’Etat avait suspendu partiellement le décret relatif aux modalités de délivrance de l’instruction en famille (CE, 16 mai 2022, Association unie et autres,… Lire la suite »Instruction en famille: le délai pour contester un refus d’autorisation est fixé à 15 jours
Nous avons été interrogé par Cnews dans l’émission de M Morandini du 3 juin 2022 sur les règles applicables au port de signes ou tenues… Lire la suite »Port de tenue « religieuse » à l’école – que dit la loi
Dans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de… Lire la suite »Suspension partielle du décret relatif à l’instruction en famille
Louis le Foyer de Costil aura l’honneur de participer au Colloque » Le droit à … l’éducation « . Ce colloque, portera sur le droit de… Lire la suite »Colloque – le droit à l’éducation à IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une intéressante décision sur l’opposabilité aux étudiants des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université. Dans… Lire la suite »Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur la possibilité d’invoquer des textes internationaux protégeant les droits des enfants. L’affaire portait sur la possibilité… Lire la suite »Absence d’invocabilité de textes internationaux protégeant les enfants – cas des sapeurs pompiers mineurs
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement annulant la décision par laquelle le jury du PASS de l’Université de Paris pour l’année 2020-2021… Lire la suite »Annulation d’ajournement d’étudiants en PASS à l’université de Paris
Le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant la possibilité pour un master de sélectionner en deuxième année de master, les étudiants admis ou non… Lire la suite »Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision intéressante sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de carence dans la prise… Lire la suite »Nouvelle condamnation de l’Etat pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste en IME
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le refus du gouvernement d’inclure les assistants d’éducation dans le régime indemnitaire des programmes REP et REP+. L’affaire portait sur… Lire la suite »Les assistants d’éducation doivent pouvoir bénéficier du régime indemnitaire spécifique des programmes REP et REP+