Le Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos des droits des élèves se retrouvant sans affectation, que ce soit au collège ou au lycée. En effet, les élèves ont un droit à être scolarisé, consacré par le code de l’éducation et par la jurisprudence, renforcés s’ils sont mineurs de moins de 16 ans. Ils peuvent agir en urgence en déposant un référé liberté s’ils se retrouvent déscolarisé en raison d’une absence d’affectation.
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NB: Retrouver également notre article expliquant les modalités de contestation d’une décision d’affectation
