Pour quel motif peut-on contester en justice une décision d’orientation de la commission d’appel du rectorat ? Le tribunal administratif de Besançon vient de rappeler que cela est tout à fait possible, notamment si une demande alternative d’orientation n’a pas été étudiée par ladite commission.
Dans cette affaire, l’enfant était scolarisé en seconde et le chef d’établissement avait décidé de l’orientation de l’intéressé en classe de première en sciences et technologies de l’agronomie et du vivant (STAV). La décision avait été contesté devant la commission d’appel qui avait rejeté le recours des parents. Le litige portait non seulement sur le refus d’orientation en filière générale mais également sur défaut d’examen de la possibilité de passer en STMG:
Le tribunal administratif constate que:
» la commission d’appel ne s’est pas prononcée sur une éventuelle orientation d’Alhan B en classe de première STMG, alors que cette orientation avait été suggérée par son représentant légal lors de l’entretien avec le chef d’établissement, ainsi que cela ressort de la mention portée par ce dernier sur la fiche dialogue dématérialisée, et que ce choix subsidiaire avait été confirmé par le représentant légal dans son recours motivé rédigé le 11 juin 2022, dont il n’est pas soutenu qu’il n’aurait pas été reçu à temps. Par suite, et alors que les représentants légaux de l’élève avaient la possibilité de joindre à leur recours tout document susceptible d’apporter des éléments complémentaires susceptibles d’éclairer les membres de la commission et que la commission d’appel n’était pas tenue de se prononcer uniquement sur le choix définitif d’orientation exprimé le 27 mai 2022 par les représentants légaux de l’élève sur la fiche de dialogue pour l’orientation à l’issue de la classe de seconde mais devait prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier de recours portés à sa connaissance, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’un défaut d’examen de la possibilité d’orienter A B en classe de première STMG. »
La décision de la commission d’appel est donc annulée et devra restatuer sur l’orientation de l’élève.
Décision commentée: TA Besançon, 1re ch., 11 oct. 2022, n° 2201149.
D’autres motifs peuvent justifier l’annulation de décisions d’orientation prises par les commissions d’appel des académies:
- L’enfant n’ a pas pu s’exprimer durant la commission (TA Guadeloupe, 24 août 2006, n° 06721)
- Absence du conseiller d’orientation ou du professeur (CAA Nantes, 3e ch., 18 oct. 2001, n° 98NT00673 ; TA Paris, 2 nov. 2011, n° 1112791 ; TA Lille, 2 févr. 2016, n° 1405117 ; TA Montreuil, 26 mai 2011, n° 0907885)
- Motivation insuffisante de la décision (TA Montreuil, 22 sept. 2014, n° 1406031 ; TA Toulouse, 11 mars 2011, n° 1003434 ; TA Montreuil, 24 mai 2011, n° 0910138.)
- Absence d’un représentant de parent d’élève (TA Orléans, 14 oct. 2010, n° 1002560)
- Défaut de preuve que le dossier de l’élève a bien été transmis aux membres de la commission (TA Toulouse, 17 déc. 2010, n° 0603205)