Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l’Etat pour faute en cas d’atteinte au droit à l’éducation dans enfant en situation de handicap. C’est une énième illustration – sur le terrain indemnitaire – de la carence de l’Etat dans la prise en charge de ces enfants.
Dans cette affaire, la CDAPH de la Loire-Atlantique avait prononcé l’orientation de l’enfant en IME (institut médico-éducatif) en semi-internat, en temps partagé avec la CLIS (aujourd’hui renommé ULIS) puis à temps plein. Or, malgré l’orientation ainsi décidée par la CDAPH, l’enfant n’a jamais obtenu de place en IME. Il était scolarisé à l’école et seulement deux jours par semaine puis quatre jours par semaine.
Le juge vérifie que des démarches ont été entreprises par les parents, ce qui était le cas en l’espèce :
« La requérante établit avoir sollicité, depuis l’année 2015, quatre IME du département de la Loire-Atlantique ayant refusé d’inscrire B ou l’ayant inscrit sur liste d’attente faute de place disponible, et avoir demandé la prise en charge à temps plein de B auprès de l’IME « Les Sorinières » depuis son inscription en juillet 2018, la CDAPH l’ayant uniquement orientée vers deux établissements correspondant le mieux aux besoins de l’enfant, compte tenu de son âge et de son handicap. » Elle justifie également avoir entrepris de nombreuses démarches, notamment auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire, sans être orientée vers d’autres IME qui auraient pu être adaptés à la situation du jeune. »
En conséquence, l’atteinte aux droits de l’enfant résulte bien de la carence de l’Etat:
« démontre ainsi que l’absence d’inscription du jeune B en IME en temps partagé à compter du 1er septembre 2015, puis à temps plein à compter du mois de juillet 2018, résulte de l’absence de place dans un établissement de cette catégorie, alors qu’une telle prise en charge correspondait à ses besoins selon l’orientation décidée par la CDAPH. »
La faute de l’État est donc logiquement reconnue
« Dans ces conditions, le caractère inadapté de la prise en charge médico-sociale et éducative du jeune B du 1er septembre 2015 au 30 août 2020 révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que celui-ci bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire, adaptée et conforme à l’orientation décidée par la CDAPH, laquelle carence est constitutive d’une faute. Mme D est donc fondée à mettre en cause la responsabilité de l’Etat à ce titre. »
En ce qui concerne l’indemnisation, le tribunal administratif reconnait un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros.
Décision commentée: TA Nantes, , 26 août 2022, n° 1912479.
