Un chef d’établissement peut il ne PAS prendre de décision d’orientation? Le tribunal administratif de Lille répond par la négative. Faisant application du code de… Lire la suite »Le chef d’établissement doit toujours prendre une décision d’orientation
Les fermetures d’établissements d’enseigné privé hors contrat peuvent être annulées par le juge lorsqu’elles sont illégales, comme le rappelle le tribunal administratif de Saint Martin.… Lire la suite »Suspension d’une fermeture d’un collège (établissement privé hors contrat) comme disproportionnée
Les filières internationales des établissements d’enseignement secondaire public sont souvent très sélectives et leur accès contrarié donne régulièrement lieu à des contentieux portés devant les… Lire la suite »Pas de passe droit pour les élèves déjà inscrits en filière internationale
La décision prise par le système Affelnet affectant un élève dans un établissement non demandé doit être motivée, juge le tribunal administratif de Paris. Pour… Lire la suite »La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation
Des parents d’élèves peuvent obtenir l’annulation d’une décision d’orientation qu’ils estiment non pertinentes, rappelle le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur un élève en… Lire la suite »Annulation de la décision d’orientation d’un élève en seconde professionnelle
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Qui est compétent pour passer un marché portant sur le transport des collégiens vers les installations sportives ? La question était posée au tribunal administratif… Lire la suite »Le transport des collégiens sur les installations sportives ne relève pas de la compétence d’un syndicat intercommunal
Le Cabinet a été invité dans l’émission Parlons Vrai, chez Bourdin pour évoquer le droit du harcèlement scolaire. Nous sommes revenus sur les mécanismes de… Lire la suite »Harcèlement scolaire: intervention radio
Les parents peuvent contester les décisions d’affectation au collège ou lycée devant les tribunaux administratifs. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Strasbourg. L’affectation… Lire la suite »Affectation des élèves au collège : le rectorat doit respecter l’ordre de priorité des critères
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Les sanctions scolaires doivent être proportionnées, sous peine d’être annulées par le juge administratif comme le rappelle cette affaire jugée par la cour administrative d’appel… Lire la suite »Exclusion définitive avec sursis du collège : la sanction disciplinaire était disproportionnée selon le juge
Un élève peut-il se faire rembourser par le rectorat son téléphone (ou tout autre objet de valeur) volé au sein de l’établissement ? Oui nous… Lire la suite »Vol d’un téléphone dans un lycée: le rectorat condamné à indemniser l’élève
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Les décisions d’orientation prises par la commission d’appel doivent être motivées et une simple croix dans une case ne vaut pas motivation. C’est ce qui… Lire la suite »Les décisions d’orientation des commissions d’appel doivent être motivées
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge des sanctions scolaires. L’affaire portait sur une exclusion définitive… Lire la suite »Un crachat involontaire sur un professeur ne justifie pas une exclusion définitive avec sursis
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. Ces principes… Lire la suite »Annulation d’une exclusion temporaire d’un collège pour méconnaissance des droits de la défense
Le Conseil d’Etat a rendu une décision sur un sujet rarement abordé dans la jurisprudence et dans la doctrine, à savoir les droit des élèves… Lire la suite »Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l’école – Validation du Conseil d’Etat
Le Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos des droits des élèves se retrouvant sans affectation, que ce soit au collège ou au… Lire la suite »Elèves sans affectation- interview pour le Figaro
Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante en matière d’obligation de motivation des décisions d’affectation au collège, précisant jusqu’où doit aller la… Lire la suite »Affectation au collège : un refus de dérogation doit indiquer la capacité d’accueil retenue et les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité
Peut on saisir le juge en urgence lorsque son enfant n’est pas affecté dans son collège de secteur? La réponse est positive comme l’a confirmé… Lire la suite »Suspension d’un refus d’affectation d’un collégien dans son collège de secteur
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante en droit disciplinaire, qui fait application du principe classique d’exigence de proportionnalité des sanctions. Le… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive sans sursis pour propos insultant ou insolents tenus à l’égard d’un professeur
L’article présent les règles applicables à l’inscription des enfants à l’école: détermination de l’école de secteur, contenu du dossier d’inscription et les conséquences en l’absence… Lire la suite »Inscription scolaire: que dit le droit
Les décisions d’affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un établissement scolaire. L’affectation se fait en principe en croisant la carte… Lire la suite »Comment contester une décision d’affectation
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante, rappelant le droit pour un élève d’accéder à son dossier disciplinaire avant la tenue d’un… Lire la suite »Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaire
Notre cabinet s’est engagé dans une démarche bénévole afin d’offrir aux collégiens et aux établissements d’enseignement secondaire des formations de sensibilisation aux grands enjeux… Lire la suite »Le cabinet s’engage pour les libertés et la lutte contre le cyber-harcèlement dans les collèges
Nous avons été interrogé par Dossier familial à propos de la polémique sur l’obligation pour les élèves d’une tenue « républicaine » ou « décente » et du hashtag… Lire la suite »Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ?
J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition « choc » d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves… Lire la suite »Enfermer des enfants un jour et demi dans 3 m²: une punition probablement illégale – Interview pour le Parisien
Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement… Lire la suite »La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat
La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019… Lire la suite »Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées
Avocat