Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaire

Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante, rappelant le droit pour un élève d’accéder à son dossier disciplinaire avant la tenue d’un conseil de discipline ou de l’appel devant le rectorat et les conséquences de la privation de ce droit.

Dans cette affaire, le conseil de discipline de l’établissement avait prononcé à l’encontre de l’élève une première sanction disciplinaire d’exclusion définitive du collège. En application de l’article R. 511-49 du code de l’éducation, la mère de l’intéressée avait déféré à la rectrice de l’académie cette sanction disciplinaire qui avait transformé l’exclusion définitive en simple exclusion avec sursis. Cependant, la mère n’avait pas pu accéder au dossier disciplinaire dans le cadre de cet appel.

Le tribunal administratif rappelle que l’article D. 511-32 du code de l’éducation prévoit que “Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.” Cette disposition est également applicable par renvoi à la commission d’appel du rectorat.

Or dans cette affaire, la mère de l’élève avait demandé  à prendre connaissance du dossier disciplinaire de sa fille en vue de la préparation de la séance de la commission académique, sans succès. Dans ces conditions, le tribunal administratif considère logiquement que l’élève a été privée d’une des garanties de la procédure disciplinaire et est donc fondé à soutenir que la sanction disciplinaire attaquée d’exclusion

Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2021, n° 1907132