J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition « choc » d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves de l’Institut Saint-Louis Saint-Clément de Viry-Chatillon doivent en effet rester seuls, pendant un jour et demi, dans une pièce de trois mètres carrés.
J’ai indiqué au journal que cette punition est probablement illégale. Elle semble d’une part contraire à la convention de New York relative aux droits de l’enfant, qui prévoit que les punitions scolaires respectent la dignité des enfants. Son article 28.2, bien que ne créant pas de droit aux particuliers (CE, 10 ss-sect., 7 juill. 2000, n° 213522) stipule à cet égard que « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention. «
L’article 3.1 de la convention de New York, quant à lui directement invocable par les élèves et leurs parents, consacre l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être pris en compte dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Ce principe semble également avoir été méconnu en l’espèce par l’établissement.
Le cabinet intervient régulièrement en matière de droit disciplinaire dans les collèges et lycées.
