La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat

Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement certaines garanties permettant aux élèves et à leurs parents de se défendre durant la procédure. L’élève peut notamment être assisté par un avocat.

La composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline du collège ou du lycée comprend quatorze membres :

1° Le chef d’établissement ;
2° L’adjoint au chef d’établissement
3° Un conseiller principal d’éducation
4° Le gestionnaire de l’établissement ;
5° Cinq représentants des personnels (quatre professeurs  et un représentant des autres personnels)
6° Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.

La quasi totalité des membres du conseil de discipline est ainsi sous l’autorité du chef d’établissement, ce qui rend parfois difficile d’aller contre la volonté de ce dernier d’autant plus que le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement (ou par son adjoint).

Le nombre minimum de membres du conseil de discipline doit être égal à la majorité des membres. A défaut, le conseil de discipline est reconvoqué dans un délai compris entre 5 et 10 jours, sans qu’il y ait alors de nombre minimum.

 

Les sanctions disciplinaires

La liste des sanctions

Si le Chef d’établissement peut prendre certaines sanctions de sa seule initiative (jusqu’à une exclusion temporaire d’une durée de huit jours maximum), la sanction la plus grave, l’exclusion définitive ne peut être prise que par le conseil de discipline.

Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de six, par ordre croissant de sévérité:

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • La mesure de responsabilisation ;
  • L’exclusion temporaire de la classe (maximum 8 jours)
  • L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, inférieure à 8 jours
  • L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

NB:En cas d’exclusion temporaire de la classe, l’élève reste accueilli dans l’établissement.

Le sursis à exécution

Les sanctions les plus graves peuvent être assorties d’un sursis à leur exécution, période durant laquelle la sanction n’est pas appliquée s’il n’y a pas de récidive de la part de l’élève. La durée du sursis est précisée dans la sanction prise par le conseil de discipline, mais ne peut être inférieure à l’année scolaire en cours ; elle ne peut pas non plus être supérieure à la durée de l’inscription de la sanction au dossier administratif de l’élève (voir ci-après).

Dans le cas d’une exclusion définitive, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué (et la sanction appliquée) ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.

Le chef d’établissement doit avertir l’élève (et, si celui-ci est mineur, son représentant légal), des conséquences qu’entraînerait un nouveau manquement pendant la durée du sursis, à savoir l’application de la sanction.

La mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation désigne l’obligation pour l’élève de participer, en dehors des heures d’enseignement, à “des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives”. Sa durée est plafonnée à vingt heures. Elle doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger et être en adéquation avec son âge et ses capacités.

Le lieu d’exécution peut varier (établissement, association, collectivité, administration…), mais l’élève (ou ses parents) doit donner son accord en cas d’exécution hors de l’établissement scolaire.

L’effacement des sanctions

Les sanctions, “fermes” ou avec sursis, sont inscrites au dossier administratif de l’élève. La durée de l’effacement dépend de la gravité de la sanction.

L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont quant à eux effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Cependant, il est possible de demander l’effacement des sanctions du dossier administratif en cas de changement de collège ou de lycée. En tout état de cause, les sanctions sont nécessairement supprimées du dossier à la fin de la scolarité dans le second degré.

La procédure disciplinaire

Le choix de réunir le conseil de discipline

La décision de réunir le conseil de discipline incombe au chef d’établissement. S’il a été saisi en ce sens par un membre de la communauté éducative mais refuse de le faire, il doit lui notifier sa décision qui doit être motivée. En cas de saisine du conseil de discipline, le chef d’établissement doit informer le directeur académique des services de l’éducation nationale s’il y a déjà eu une exclusion définitive en cours d’année.

La convocation

La convocation se fait par courrier AR ou par remise en main propre, a minima 5 jours avant la séance. Sont convoqués, l’élève, son représentant légal (c’est à dire ses parents s’il est mineur), et son avocat (ou une autre personne désignée pour défendre élève). Le chef d’établissement, doit préciser à l’élève (et à son représentant légal s’il est mineur) qu’il pourra se défendre oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix (avocat ou autre personne).
Les membres du conseil de discipline sont quant à eux convoqués par “tout moyen”, également 5 jours auparavant.  Le chef d’établissement doit en outre convoquer la personne qui a demandé la réunion du conseil de discipline, et les témoins ” susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève” (ou à nouveau, leur représentant légal).

L’accès au dossier

L’accès au dossier est un droit pour l’élève, son représentant légal et son avocat, ainsi au demeurant que pour les membres du conseil de discipline.

En cas de “nécessité” précise le code de l’éducation, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la réunion du conseil de discipline.

Le déroulé du conseil de discipline

Le déroulé du conseil de discipline est défini de manière très précise par le code de l’éducation.

La séance du conseil de discipline est ouverte par le président du conseil (le chef d’établissement en principe). Pour les cas les plus graves, les délégués de classe mineurs peuvent être invités à se retirer.

Le président introduit alors l’élève, et le cas échéant ses parents et son avocat. Il lit le rapport qui motive la proposition de sanction.
Le conseil de discipline entend ensuite l’élève, le ou les parents et l’avocat. Il doit également entendre durant le conseil de discipline deux professeurs de la classe et les deux délégués de classe. Il peut entendre toute autre personne “susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats” et plus généralement “Toute personne de l’établissement”. Les mineurs entendus doivent être accompagnés de leurs parents.

Le président doit ensuite conduire les débats dans le respect du contradictoire c’est à dire qu’il doit permettre à chacun de pouvoir répondre aux accusations ou allégations émises à son encontre.

Une fois les débats terminés, les personnes convoquées se retirent, seuls restent les membres du conseil de discipline pour délibérer. Les membres sont sensés voter à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés. Une fois le délibéré terminé, l’élève (et le cas échéant ses parents et l’avocat) reviennent dans la salle. Le président les informe de la décision prise, qui est confirmée par courrier.
Un procès verbal détaillé du conseil de discipline doit être établi et signé par le président (personnes présentes, questions et réponses etc.).

La réinscription et les classes relais

Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée à l’encontre d’un élève de moins de 16 ans, le rectorat doit être informé afin de procéder immédiatement à son inscription dans un autre établissement (ou à défaut dans un centre d’enseignement par correspondance.

Il est possible également, ” compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier”, inscrire temporairement l’élève dans une classe relais. Ces dernières ont été créées pour accueillir les ” élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d’apprentissage.” Leur particularité tient en particulier à la présence d’éducateurs spécialisés dans l’encadrement.

Prendre un avocat pour se défendre devant un conseil de discipline

La présence des avocats au sein des conseils de discipline des collèges et des lycées est autorisée depuis 1985 grâce au décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale (aujourd’hui codifié dans le code de l’éducation). Cette possibilité est désormais ancienne et acceptée et les membres des conseils de discipline ne sont aujourd’hui plus surpris quand un élève est accompagné par un avocat.

La procédure disciplinaire a en parallèle été précisée de manière à renforcer les droits des élèves, notamment par le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000. Ce dernier a fort heureusement soumis les conseils de disciplines aux principes généraux du droit. Désormais ils doivent respecter les principes de l’individualisation des peines et d’interdiction des sanctions collectives, le principe de légalité des délits et des peines, les droits de la défense, et enfin principe du contradictoire.

La défense par un  avocat lors d’un conseil de discipline comporte plusieurs avantages. Elle permet en premier lieu de rétablir l’équilibre des forces: un conseil de discipline reste une procédure intimidante où l’élève et ses parents sont souvent seuls et mal préparés.