Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Ces textes constituent le “Plan de lutte contre les violences scolaires”.

Le décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer complète le droit applicable aux conseils de discipline pour les faits commis à compter de la rentrée 2019.

En premier lieu, le décret impose aux établissements de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures spécifiques pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire pour des faits de violence à savoir la mise en œuvre de “mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement”.

En deuxième lieu, il est prévu qu’un bilan des décisions disciplinaires rendues et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline devra être présenté dans le rapport annuel relatif au fonctionnement pédagogique.

En troisième lieu, la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif des élèves est allongée. Désormais, l’avertissement est effacé à l’issue de l’année scolaire et le blâme à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

En quatrième lieu il est prévu que la durée pendant laquelle le sursis à l’exécution d’une sanction peut être révoqué en cas de nouveau manquement au règlement intérieur ne peut être inférieure à l’année scolaire en cours et ne doit pas excéder la durée de conservation de la sanction.

Le Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale modifie quant à lui les modalités de convocation.

Il est prévu que l’élève ou son représentant légal est convoqué par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. Les membres du conseil de discipline seront convoqués par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Le délai à l’issue duquel l’instance peut se réunir est réduit de huit à cinq jours.

Enfin, le Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 prévoit la faculté pour l’autorité académique d’inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

Il est prévu qu’il “peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d’une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d’un établissement tiers. Les classes relais, dont l’encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d’apprentissage. Elles sont créées par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l’éducation et le ministre de la justice. »

A noter enfin, la publication de la circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 intitulée “Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire“.