France 3: légalité de subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes

J’ai été interviewé par le JT de France 3 de ce jour (19h), édition Ile-de-France pour évoquer la question de la légalité des subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes. En l’occurrence le maire de Champigny-sur-Marne indique donner “entre 100 et 150 euros” – à ses administrés grévistes via le CCAS, centre communal d’action sociale.
Selon la jurisprudence, le principe est qu’une subvention ayant une visée nationale méconnaît le champ d’intervention d’une commune, limitée aux questions d’intérêt local. Est ainsi irrégulière une subvention à une fédération nationale d’instituteurs destinée à lui permettre d’intenter des procès sur l’ensemble du territoire (CE 2 août 1912, Flornoy, Lebon 918), ou l’octroi d’un soutien financier à l’une des parties à un conflit collectif du travail (CE 20 nov. 1985, Commune d’Aigues-Mortes).

En revanche, est légale la décision par le quel conseil municipal a accordé, à des fins sociales et donc locales, des aides personnelles aux grévistes de la commune, notamment sous la forme de la gratuité des restaurants scolaires pour leurs enfants (CE 11 oct. 1989, Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône). Sont également légales des aides financières aux familles des grévistes résidant dans la commune (CE 12 oct. 1990, Commune d’Ivry-sur-Seine, req. no 92666).

En résumé, une subvention à but politique de soutien à une cause nationale est ainsi illégale contrairement à une subvention ayant une visée sociale et locale.

En l’espèce, l’argumentation du Maire pourrait fragiliser la légalité des subventions puisqu’il affirmé “Je soutiens le mouvement, la revendication du retrait de cette mauvaise réforme et donc du même coup je soutiens aussi les grévistes,