Les parents peuvent contester les décisions d’affectation au collège ou lycée devant les tribunaux administratifs. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Strasbourg.
L’affectation est en effet régie par l’article D. 211-11 du code de l’éducation qui prévoit que le directeur académique des services de l’éducation nationale détermine les ordre de priorité des motifs de demandes de dérogation.
Dans ce dossier, l’ordre de priorité avait été déterminé de la manière suivante « 1. élève en situation de handicap, 2. élève nécessitant une prise en charge médicale importante près de l’établissement demandé, 3. élève boursier, 4. élève dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité à la prochaine rentrée, 5. élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité, 6. élève devant suivre un parcours scolaire particulier, 7. autre ».
Or, cet ordre de priorité n’avait pas été respecté puisque des places avaient été attribuées en priorité aux élèves allophones et à ceux inscrits en classe musique ou danse (qui relèvent pourtant de la priorité 6).
En conséquence, le juge considère qu’en faisant primer ces élèves sur l’enfant du requérant dont la demande de dérogation se fondait sur un rapprochement de fratrie (priorité 4), le rectorat a entaché sa décision d’illégalité.
La décision de refus de dérogation est donc annulée par le tribunal administratif.
Décision commentée : tribunal administratif de Strasbourg, 2e ch., 11 janvier 2023, n° 2104855. Voir également TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 7 décembre 2022, n° 2021161 ; TA Lyon, 3e ch., 11 juillet 2022, n° 2106467 TA Nice, 8 juillet 2022, n° 2203066 ; TA Cergy-Pontoise, 9 août 2022, n° 2210705. TA Paris, 11 février 2010, n° 09134418 ; CAA Lyon, 4 octobre 2018, n° 16LY04404).
