Une adjointe au maire en charge de la petite enfance ne peut pas exclure des enfants de la crèche juge le tribunal administratif de Lyon.
Les parents gagnent pour deux motifs.
Tout d’abord, la première adjointe n’avait pas compétente pour prendre une telle mesure d’exclusion : elle n’était compétente que pour les refus d’admission en crèche mais n’avait pas de pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers du service de la petite enfance.
En outre, la sanction d’exclusion est jugée disproportionnée quand bien même le comportement de la maman avait pu être inappropriété vis à vis des équipes de la crèche municipale et d’autres parents, « son comportement ayant été jugé de nature à troubler gravement le fonctionnement de l’établissement ». Le juge relève cependant que :
» les pièces du dossier mettent en évidence que le comportement de M. et Mme F a pu, à plusieurs reprises, excéder les limites du comportement acceptable et troubler tant le personnel de l’établissement que les parents des autres enfants, ce qui justifiait qu’une sanction soit prise, toutefois, la gravité de la faute commise doit être appréciée en tenant également compte des nombreux incidents dont a été victime leur fille E, qui ont été de nature à induire une inquiétude »
Le juge relève également, qu’une fois l’enfant placé dans une autre crèche, les relations avaient été apaisées et la commune ne faisait pas valoir d’autres difficultés avec cette famille pendant cette période. En conséquence, la sanction d’exclusion de toutes les crèches de la commune était disproportionnée.
Les parents sont donc jugés fondés à demander l’annulation de la décision par laquelle la commune a mis fin aux contrats d’accueil de leurs enfants dans toutes les structures collectives petite enfance de la commune.
TA Lyon, 3e ch., 11 juill. 2022, n° 2106664.
