Un élève peut-il se faire rembourser par le rectorat son téléphone (ou tout autre objet de valeur) volé au sein de l’établissement ? Oui nous répond le tribunal administratif dès lors que la faute de l’enseignant est établie.
L’affaire portait sur un téléphone portable volé dans les vestiaires du gymnase du lycée pendant le cours d’éducation physique et sportive (EPS). Le recteur avait proposé une indemnisation partielle de 448,16 €, soit moins de la moitié des 1 159 € que valait le téléphone à l’achat, en prenant en compte la vétusté du téléphone et un partage de responsabilité entre l’établissement et l’élève.
Le tribunal constate en premier lieu la responsabilité de l’Etat dans le vol au regard de l’imprudence commise par l’enseignant :
« il résulte de l’instruction, notamment du rapport circonstancié de la proviseure et du professeur d’EPS que les élèves se sont changés dans les vestiaires, qu’une fois tous les élèves présents dans le gymnase le professeur a fermé à clé la porte des vestiaires et qu’il a ensuite confié la clé des vestiaires à deux reprises à des élèves pendant le cours au terme duquel M. C a constaté le vol de son portable. Dès lors, et ainsi qu’en convient le rectorat aux termes de ses écritures en défense la responsabilité de l’Etat est engagée dans la mesure où l’enseignant a commis une faute en n’ayant pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol du téléphone en confiant les clefs des vestiaires à deux élèves successivement pendant la durée du cours. »
Le juge relève également l’absence de faute de la part de l’élève qui n’a pas méconnu le règlement intérieur qui prévoit l’obligation ranger les téléphones portables, ce qui avait été fait:
» le requérant a rangé son téléphone dans ses affaires personnelles placées dans le vestiaire, en principe fermé à clé, du gymnase avant son cours d’EPS et qu’il n’a donc pas enfreint le règlement intérieur du lycée, qui lui est seul opposable. Par suite, et quand bien même d’une part M. C aurait montré son téléphone à ses camarades au moment de se changer au début du cours, d’autre part des consignes verbales auraient été données en début d’année préconisant de n’amener aucun objet de valeur en sport, ces circonstances ne sont pas de nature à engager sa responsabilité dans la survenance du vol, exclusivement liée à la circonstance que le professeur a confié à des élèves les clefs des vestiaires durant le cours. »
La faute de l’enseignant et donc celle de l’Etat est donc établie.
Le préjudice est établi à 1159 €, sans prise en compte de la vétusté. L’Etat est donc condamné à indemniser cette somme à la victime.
TA Orléans, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 2003700. Voir également une décision du même jour et du même tribunal pour un dommage causé à un élève par un coup de coude au niveau de l’œil, mais sans reconnaissance de la faute de de l’établissement (TA Orléans, 1re ch., 1er déc. 2022, n° 2004472)
